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Expériences partagées - Cas vécus
La mitoyenneté

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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L'entretien partagé d'un mur mitoyen privatif

Résumé des faits :

Je possède un mur établi à la limite de ma propriété. Je souhaite entretenir la partie située du côté de la propriété voisine. Quels sont mes droits et mes devoirs pour effectuer ces travaux ?

Réponse :

La réponse dépend de l'utilisation ou non par le propriétaire du fonds voisin du mur mitoyen.

Vous dites que vous êtes intégralement propriétaire du mur mitoyen, la réparation et l'entretien du mur vous incombe des deux côtés. La réfection du mur peut être partagée à condition que votre voisin l'utilise d'une façon ou d'une autre (corde à linge, entreposage de matériaux à l'abri du vent, peinture, construction reposant en partie sur le mur, pots de fleurs, ...). En droit, on présume, par l'utilisation qui est faite du mur, la volonté de votre voisin d'en acquérir la mitoyenneté.

La règle est la suivante, vous ne pouvez contraindre votre voisin à acquérir la moitié de la mitoyenneté que s'il en fait usage. En revanche, votre voisin pourrait vous obliger à céder la mitoyen même s'il ne s'en sert pas.

Dans votre cas, l'équité prévaut, si les réparations profiteront à votre voisin, vous pouvez toujours lui demandez d'intervenir. Mais le rachat de la mitoyenneté devra se faire devant notaire. En plus des travaux prévus, cela fera une certaine somme à débourser par votre voisin. Un arrangement amiable est peut-être envisageable. Le rachat (prix net du mur) pouvant se faire à bas prix, les travaux et toutes les interventions ultérieures sur le mur seront alors partagés en deux.

C'est le juge de paix du lieu où se trouve le bien qui est compétent en cas de conflit.