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Expériences partagées - Cas vécus
La mitoyenneté

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Le rachat d'un mur mitoyen

Résumé des faits :

J'ai fait appel à un architecte car j'avais l'intention de construire une annexe à coté de chez moi . Lors de nos discussion le probléme de rachat de mitoyenneté du voisin a été abordé . Mon architecte m'a répondu qu'il ny avait aucune obligation pour moi de la racheter. Mais à présent que les travaux ont débutés j'ai des problémes avec mon voisin, qui lui prétend que je suis dans l'obligation de lui racheté; L'architecte reste quand à lui sur ses positions. Néanmoins nous lui avons demandé à plusieurs reprise d'effectuer pour nous le calcul de rachat de cette mitoyenneté sans succés. Il prétend même que cela n'entre pas dans ses compétences et que ce renseignement ne peut être obtenu qu'auprès d'un géomètre. Si cela est vraiment le cas pourriez vous m'indiquer quel est le barème en vigueur à l'heure actuelle.

Réponse :

A la limite, il n'est pas besoin d'avoir recours à un expert pour établir un procès-verbal de mitoyenneté. Vous pourriez le faire vous même à condition de remplir quelques obligations légales (sous peine d'amende) et ... de trouver accord avec le voisin.

Toutefois, il vaut mieux s'adresser à un professionnel ... "chacun son métier".

Un rachat de mitoyenneté fait normalement partie des compétences d'un architecte. Toutefois, le vôtre n'en a peut'être pas l'expérience (on ne peut pas tout connaître !) et il est honnête quand il se désiste de cette mission.

Son conseil est bon. Adressez vous à un géomètre, qui lui, doit être tout à fait apte à gérer cette opération.

Quant aux honoraires ... je l'ignore. Mais il existe un barème et vous pouvez le solliciter avant de confier une mission, mieux, vous pourriez demander un calcul fictif ou l'établissement d'un forfait. A vous de voir.

Erratum

En ma qualité de Président de l’Association Liégeoise des Géomètres, ... à la lecture de l’article incriminé, je me dois de réagir. Cette information est erronée. Elle va à l’encontre de l’article 3 de la loi du 11 mai 2003 qui dit :

Art. 3. Relèvent de l'activité professionnelle de géomètre-expert au sens de la présente loi les activités suivantes :
1° le bornage de terrains;
2° l'établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de limites, à une mutation, à un règlement de mitoyenneté, et à tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l'inscription hypothécaire
.

Pour l’AGELg

P. DESMIT

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