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Expériences partagées - Cas vécus
La mitoyenneté

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Une haie bien encombrante !

Résumé des faits :

Le mur latéral de la maison est mitoyen. Mon voisin a planté une haie à la distance réglementaire de 50 cm.
 
Questions :
  • A qui appartient l'entretien du mur ?
  • Si mon voisin ne le fait pas, puis-je le faire ?
  • Et s'il me refuse l'autorisation de pénétrer sur son terrain ?
  • Et si la haie empêche le passage pour permettre l'entretien ?

Réponse :

Avant d'attribuer les rôles de chaque voisin dans l'entretien du mur séparatif de vos deux fonds, il faut pouvoir déterminer si le mur a été rendu mitoyen. Si c'est le cas, voici ce que dit le code civil est cette matière :

"655. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

656. Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne."

En imaginant que vous soyez copropriétaire du mur chacun pour la moitié. L'entretien du mur sera partagé proportionnellement à vos droits dans le mur. Si l'une des parties ne contribue pas à la réparation du mur, l'autre partie peut l'en obliger. Comment, si votre voisin est absent et que des réparations urgentes doivent être entreprises, vous pouvez agir en votre nom pour son compte dans le cadre de ce que l'on appelle la gestion d'affaire. Aucune autorisation n'est requise préalablement mais les dépenses doivent avoir été nécessaires voire indispensables pour pouvoir en récupérer la contrepartie ultérieurement.

Deux principes fondamentaux : Nul ne peut se faire justice à lui-même et personne ne peut obliger quelqu'un à faire quelque chose. Vous ne pouvez donc contraindre votre voisin à intervenir s'il ne le fait pas. Votre présence sur son terrain peut être considérée comme une voie de fait (sauf gestion d'affaire) et c'est vous qui en paierez les pots cassés. C'est à la justice de paix du lieux où se situe les fonds qu'il appartient de forcer votre voisin à s'exécuter ou à abandonner sa partie de mitoyenneté à condition que son immeuble ne repose pas sur le mur séparatif.

Si les réparations sont nécessaires et que le juge vous accorde le droit d'agir pour réparer le bien commun, votre voisin devra aussi veiller à ce que le passage soit dégagé et l'entretien du mur rendu possible. Sinon, vous serez en mesure de faire enlever sa haie en recourant à la force publique (le jugement vous en donnant la possibilité).