Virtual Home

Expériences partagées - Cas vécus
La mitoyenneté

Accueil --> Construction --> Cas Vécus --> Mitoyenneté

Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


La mitoyenneté pas tout à fait sur la mitoyenneté

Résumé des faits :

Mon nouveau voisin désire construire un garage contre le mien sur l'emplacement d'une ancienne maison détruite il y a une dizaine d'années. Sous prétexte qu'il va mettre un isolant entre les deux contructions il ne veut pas me racheter la mitoyenneté.

La construction de mon garage est postérieure à la destruction de la dite maison, mais en me référant aux fondations, j'ai contruit uniquement sur mon terrain.

Lors de l'achat de la propriété voisine, des mesures prises par un géomètre confirment bien les limites des différentes propriétés.

Réponse :

Les règles en matière de mitoyenneté sont plus ou moins complexes. Je suppose d'après ce que vous me donnez comme information que la mitoyenneté n'a jamais été rachetée par le propriétaire du fond voisin.

Aujourd'hui, il veut construire un garage privatif contre le vôtre entièrement construit sur votre terrain. Il y a un problème.

Soit il érige sa construction en partie sur votre terrain en venant la coller à la vôtre, soit il construit sur la mitoyenneté, dans ce cas un isolant entre les deux constructions est impossible à poser.

L'obligation de racheter la mitoyenneté peut être forcée dès le moment où il est fait usage de la construction mitoyenne (corde à linge, peinture, entreposage de bois, ... En posant un isolant entre vos deux constructions, il prévoit effectivement ne pas devoir racheter la mitoyenneté du fait que vous ne pourrez pas argumenter du fait qu'il a construit son garage en matériaux plus léger en profitant que votre garage serve de coupe vent.

En imaginant qu'il érige son garage contre le vôtre sur votre terrain et que vous ne trouviez rien à redire à cette situation, vous perdrez dans 10 ans la propriété de la bande de terrain que vous lui abandonnez par prescription acquisitive.

Soyez donc prudent, mieux vaut s'entourer de l'avis de professionnel pour délimiter les fonds et tracer la ligne mitoyenne au-delà de laquelle il ne peut pas construire.