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Expériences partagées - Cas vécus
La mitoyenneté

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Peut-on utiliser le mur de son voisin pour embellir son propre fonds ?

Résumé des faits :

Mon voisin veut apposer une brique de façade sur le mur qui m'appartient (le mur de ma cuisine, salle de bains et remise donne sur sa terrasse, il n'y a pas d'étage, rez-de-chaussée). Il veut "embellir" ; de ce fait, il veut mettre à niveau sa terrasse en légère pente vers sa maison, il a donc retirer une partie des terres, bétons, et soubassements qui font partie des fondations de mon mur; et simplement apposer une brique de façades sur ce mur (pour embellissement) sans refaire de fondations
En a-t-il le droit ? qui est responsable s'il poursuit ses travaux en cas d'accident (si le mur bouge et tombe) que puis-je faire et comment m'y prendre?

Réponse :

Si le mur en question est bien votre propriété, il est exclu que le voisin l'utilise pour quelque raison que ce soit, même si c'est pour l'embellir.

Placer une brique de façade sur ce mur constitue un acte de prise de possession d'un objet qui ne lui appartient pas. De plus, il ne peut pas toucher aux fondations ni exposer ce mur à un danger quelconque sans votre autorisation (ou celle du Juge de Paix).

Il faut savoir que si votre voisin est intervenu sur votre propriété sans votre accord, il a commis une voie de fait qui peut être sanctionnée.

Je vous conseille donc d'intervenir SANS TARDER de façon verbale et de consigner directement par recommandé que vous souhaitez voir remettre le mur dans son état initial. D'autre part, il serait utile de faire constater les faits au plus tôt, en faisant appel - par exemple - au policier de quartier.

Il en va de même si le mur est mitoyen. Le voisin ne peut intervenir sans votre accord ou celui du Juge de Paix auquel il doit faire appel.