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Expériences partagées - Cas vécus
La mitoyenneté

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Est-il possible d'utiliser une construction mitoyenne ?

Résumé des faits :

Mon voisin a construit un mur en plaques de béton à la limite de son jardin.
En avait-il de droit ? Ne doit-il pas respecter une distance minimale ? Puis-je faire pousser du lierre sur ce mur ?

Réponse :

1.- Votre voisin a construit sur son terrain. Il en a donc le droit. Le Code Civil prévoit que toute personne a le droit de clôturer sa propriété.

2.- D'autre part, en matière de recul éventuel, matériau, hauteur, il existe certainement un réglement communal. Je ne puis que vous inviter à consulter le service de l'aménagement du territoire de votre commune pour vous en assurer et connaître les conditions de construction d'une clôture.

3.- C'est votre voisin qui a construit cette clôture, à ses frais, et de plus sur son terrain. Il en est donc l'unique propriétaire et vous ne pouvez faire usage de la propriété d'autrui sans son accord. Or, faire pousser un lierre contre ce mur constitue une prise de possession du mur et donc de la propriété d'autrui.

4.- Pour pouvoir utiliser ce mur, vous devez en racheter la mitoyenneté (ou rembourser la moitié de sa valeur), c'est à dire en devenir copropriétaire. Même si la clôture est bâtie entièrement sur la propriété du voisin, ce dernier ne peut vous refuser de vous revendre la mitoyenneté. Vous devrez toutefois racheter également une petite bande de terrain qui va reculer la limite entre vos deux propriétés à l'axe de la clôture.

5.- Si cela vous intérresse, je vous conseille de prendre accord avec le voisin sur la nomination d'un expert qui établira le procès-verbal de rachat de mitoyenneté.

6.- Si votre voisin n'est pas d'accord, il faut vous adresser à la Justice de Paix dont dépend votre propriété.