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Expériences partagées - Cas vécus
La mitoyenneté

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Les arrêts qui font jurisprudence en matière de mitoyenneté

Résumé des faits :

Y a-t-il obligation de racheter un mur mitoyen si l'on construit neuf sans utiliser ce mur ?

Vous avez déjà répondu à cette question juridique, mais je souhaiterais les références de la jurisprudence que vous citez (+ éventuellement d'autres ...), ainsi que de l'article du CC qui dispose de la mitoyeneté.

Réponse de notre expert :

La réponse à votre question est non.

Voici une liste d'arrêts qui font jurisprudence en matière de mitoyenneté, j'ai dû chercher un peu tout de même mais je n'ai pas les références des arrêts plus récents :

- Cassation 1ère chambre - 27/03/1884, Pasicrisie 1884, I, 87
- Cassation 1ère chambre - 08/11/1885, Pasicrisie 1885, I, 269
- Cassation 1ère chambre - 25/02/1932, Pasicrisie 1932, I, 83
- Cassation 1ère chambre - 26/04/1934, Pasicrisie 1934, I, 255
- Cassation 1ère chambre - 13/11/1952, Pasicrisie 1953, I, 158
- Cassation 1ère chambre - 26/04/1957, Pasicrisie 1957, I, 1015
- Cassation 1ère chambre - 04/10/1956, Pasicrisie 1957, I, 90
- Cassation 1ère chambre - 16/11/1961, Pasicrisie 1962, I, 332
- Cassation 1ère chambre - 02/06/1977, Pasicrisie 1977, I, 1012
- Cassation 1ère chambre - 18/02/1983, Pasicrisie 1983, I, 692
- Cassation 1ère chambre - 22/02/1985, Pasicrisie 1985, I, 772

Vous découvrirez les textes légaux (code civil) y relatifs sur le site VIRTUAL HOME à l'adresse suivante : <http://www.virtualhome.be/jur/jur_servitude.htm> Voyez la section 1 articles 653 et suivants.