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Expériences partagées - Cas vécus
La mitoyenneté

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Mon voisin a-t-il le droit de construire d'initiative sur ma propriété ?

Résumé des faits :

Mon voisin, un promoteur immobilier veut construire, sur un terrain de 14,4 m de large sur 50 m de profondeur et donnant sur 2 rues, 4 maisons soit 2 maisons à front des 2 rues. Pour ce faire, il veut construire en mitoyenneté avec ma propriété. Je me suis opposé à ce projet auprès de la commune. L'échevin de l'urbanisme m'a répondu que ce promoteur était en droit de prendre la mitoyenneté, pouvait construire sur 15 cm dans ma propriété, pouvait donc me faire arracher ma clôture ainsi que ma haie. L'accord de principe de la commune vient d'être accordé à ce monsieur.

Quels sont mes recours pour protéger mon bien, ainsi que sa valeur, car ce genre de construction va défigurer le cadre environemental du quartier ?

Réponse :

Tout tient dans la destination urbanistique déterminée par le plan de secteur ou le plan d'aménagement communal.

Si votre propriété (et le terrain en question) se situent dans une zone urbanistique destinée à des constructions "en continu", vous ne savez pas vous opposer à une construction ... non pas en "mitoyenneté" mais à cheval de la limite. Bien souvent, cela constitue même une obligation.

Le promoteur a le droit de bâtir à cheval de cette limite et donc "15 cm." sur votre terrain.

Lorsque vous construirez, vous devrez également bâtir "à mitoyenneté" et le promoteur (ou le futur propriétaire) sera obligé de vous revendre le droit de mitoyenneté.

Ce n'est pas vous qui devrez arracher la clôture, mais bien celui qui vient modifier une situation existante.

Conseils :

Faites bien constater AVANT enlèvement de la clôture que vous en êtes propriétaire ainsi que le profil et les matériaux de la clôture. Vous pourrez peut'être négocier une copropriété mitoyenne sur une partie du futur mur. Il serait utile de vous entourer des conseils d'un expert.

Votre bien ne perdra pas de sa valeur, au contraire, il bénéficiera d'une plus value en ce sens que le quartier va se peupler un peu plus et que vous bénéficierez d'un nouveau mur complet alors qu'il ne vous coûtera que 50% lorsque vous voudrez bâtir.

Sollicitez l'avis d'un architecte expert qui va analyser le plan d'aménagement communal et vous donner plus de certitudes sur les droits et devoirs du voisin.