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Expériences partagées - Cas vécus
La mitoyenneté

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Poser un mur mitoyen ou une clôture sur sa propriété revient-il à abandonner une bande de terrain au profit du fonds voisin ?

Résumé des faits :

J'ai clôturé ma propriété avec des piquets en béton reliés entre eux, en bas, par des dalles de béton de 20 cm de haut et en haut par du treillis métallique.
Cette clôture est sur ma propriété et une voisine me menace de me traîner devant le tribunal parce que, pour elle, je n'ai pas respecté la mitoyenneté.
En fait , ma voisine aurait accepté que j'érige ma clôture sur la mitoyenneté mais sans intervention financière de sa part !

Réponse :

Vous dites avoir construit sur votre propriété. Vous en avez parfaitement le droit. Votre seule limite est de ne pas abuser de ce droit, par exemple au point d'empêcher une servitude de passage d'être exercée ou le soleil d'atteindre la propriété de votre voisin.

Vous ne pouvez évidemment pas construire sur la mitoyenneté sans autorisation de votre voisine, mais finalement, en construisant sur votre fonds, n'est-ce pas une bonne affaire pour elle puisqu'elle finira par acquérir au bout de dix ans si rien est fait entre-temps, la bande de terrain que vous abandonnez. Cette acquisition se fera par prescription acquisitve.

Toutefois, et pour répondre au problème que vous pose votre voisine, la participation aux frais de la mitoyenneté n'est légalement imposée qu'à partir du moment où il fait usage du mur mitoyen (par ex. pour étendre une corde à linge).

Votre voisine pourrait donc légalement vous contraindre à céder la mitoyenneté et la bande de terrain y correspondant, mais vous ne pourriez pas la contraindre à acheter la mitoyenneté si elle n'en fait pas usage.