Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Résumé des faits :

1) Le père de ma propriétaire jouit d'un atelier dans la maison que sa fille loue (studios meublés). Il s'avère que j'ai constaté de visu que ce monsieur a tenté de pénétrer chez moi en ma présence, qu'il ignorait, a sans doute pénétré chez moi à plusieurs reprises en mon absence et a pénétré chez d'autres locataires en leur absence et j'en ai plus que des présomptions sans leur accord. Je considère ceci comme des faits extrêmement graves, ce dont la personne incriminée semble ne pas se rendre compte... : elle s'est d'ailleurs "vengé" de mes reproches d'une manière plutôt basse. Même si je ne soupçonne pas cette personne d'intentions expressément malveillantes, elle viole non seulement mon domicile, mais mon intimité.

2) Le contrat de bail stipule un droit de visite du bailleur (sans présence du locataire) à des conditions qui me semblent outrepasser la loi. ex.: "suspicion de cambriolage"...cela nne serait-il pas le cas échéant du ressort de la police ?

3) La "complicité" présumée de l'agence de location avec le bailleur ainsi que ma relative précarité financière me freine dans une action même de simple avertissement ou menace...

4) La législation en matière de droit de visite du logement donné en location diffère-t-elle s'il s'agit d'un studio meublé ou d'un logement non meublé; peux-t-on revenir sur certaines dispositions d'un bail, si celles-ci s'avéraient illégales ?

5) Le bailleur a-t-il le droit d'exiger de conserver un double de la clé de boîte aux lettres ?

Réponse :

1) Le problème dont vous me parlez relève plus du droit constitutionnel et du respect de la vie privée que du droit immobilier. Seule la police peut vous venir en aide si cette situation perdure. Vous pouvez aussi porter plainte contre de tels agissements. Le fait qu'il existe un lien de parenté entre votre propriétaire et ce monsieur ne l'autorise évidemment pas à pénétrer chez vous sans votre consentement.

2) Il ne faut pas confondre droit de visite et gestion d'affaire. Nous pouvons imaginer qu'en votre absence un cambriolage, une inondation, un début d'incendie ait lieu chez vous. Non seulement votre propriétaire mais aussi toute personne (un voisin) peut s'immiscer chez vous dans le seul but de limiter les dégâts ou pour y faire pénétrer un réparateur (serrurier, plombier, pompier, ...). Il agit en son nom mais pour votre compte, on appelle cela la gestion d'affaire entendez d'autrui.

3) Porter plainte ne vous coûte rien, il s'agit d'une action publique intentée par le ministère public à ses frais. Si vous vous constituez partie civile, des frais pourraient être générés. Vous pouvez toujours aller voir le juge de paix dans un esprit de conciliation, la justice de paix est gratuite et vous ne devez pas vous y faire représenter par un avocat. Dans ce cas, vous devrez faire comparaître votre propriétaire qui doit garantir votre tranquillité (obligation légale).

4) Dans le cas d'un logement meublé, le propriétaire peut exercer un droit de visite qui ne saurait être supérieur à deux fois l'an et qui doit toujours se faire en votre présence.

5) Le propriétaire peut exiger le double des clés de la boîte aux lettres mais il n'a toutefois pas le droit de l'utiliser sans votre consentement.

Y. VDF
Licencié en droit