Virtual Home

Expériences partagées - Cas vécus
Transmission du bien loué

Accueil --> Législation --> Cas Vécus --> Location

Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Les droits des locataires en cas de vente du bien loué.

Résumé des faits :

Je suis propriétaire d'une maison en Belgique que je loue. Je réside et travaille maintenant en Allemagne, ce qui me pose des problèmes d'entretien etc, et de plus je ne pense pas revenir vivre en Belgique (je ne suis pas belge). Je voudrais connaître les conséquences pour mon locataire dans le cas ou je vendrais ma maison. Quels sont ses droits, est ce que le nouveau propriétaire peut lui demander de quitter les lieux et dans quel délai, ... ?

Réponse :

C'est avec enthousiasme que je réponds à votre interrogation empreint, il faut le dire, d'une grande noblesse.

Votre locataire peut se protéger contre l'éviction en cas de transmission de propriété. Il doit pour cela faire enregistrer son bail (qui doit être écrit) auprès de la commune du lieu où le bien est situé.

Cette formalité confère au bail date certaine. Il s'agit d'une sorte de publicité du contrat qui va permettre à votre locataire d'opposer son contenu (droits et obligations) aux tiers (y compris le nouveau propriétaire). Ceux ne pourront dès lors plus nier son existence et, par voie de conséquence, seront tenus des obligations que le bail met à leur charge. Notamment, le montant du loyer, les délais de préavis, la durée du bail, ...

Au cas où cette formalité ne serait pas effectuée au moment de la signature de l'acte authentique, le nouveau propriétaire (bailleur) peut ne pas tenir compte des contrats signés avec l'ancien propriétaire sauf si le locataire peut prouver que le nouveau propriétaire connaissait la teneur des contrats de location en cours.

Le code civil permet évidemment au bailleur de récupérer son bien à n'importe quel moment sous diverses conditions exposées dans la loi et dans le respect d'un délai de préavis qui ne saurait être inférieur à six mois.

Je conseille donc à votre locataire de faire enregistrer son bail avant que la vente du bien loué ne soit transcrite dans les registres du conservateur des hypothèques.