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Expériences partagées - Cas vécus
Le bail résidentiel

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Résumé des faits :
Je suis locataire dans un immeuble à appartements. Le bail a été conclu pour une période de trois années. Au terme de cette période, il a été reconduit tacitement pour une nouvelle période de trois années. J'ai la faculté de renoncer à la location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en application du bail moyennant un préavis de trois mois. A défaut, en cas de rupture du bail, je serai tenu de verser une indemnité équivalente à trois mois de loyer.

Pour autant que ma compréhension des articles parus sur votre site soit correcte, étant donné qu'il y a eu reconduction du bail, c'est désormais la législation des baux de neuf ans qui est d'application. Et dès lors, il m'est loisible de mettre un terme au contrat de location à n'importe quel moment de l'année, puisqu'il y a plus de trois années que j'occupe l'appartement. Est-ce exact ? Dans la négative, l'indemnité de rupture peut-elle se comprendre comme une indemnité à verser pour la période durant laquelle l'appartement resterait inoccupé, avec un maximum de trois mois ? ou bien s'agit d'un montant à verser de toute façon, que le propriétaire ait trouvé de nouveaux locataires ou non ?

Réponse de notre expert :

Votre bail est réputé conclu pour 9 années depuis le début et vous vous trouvez aujourd'hui dans la quatrième année de location. La loi vous autorise à mettre fin à la location à tout moment et ne prévoit le paiement d'indemnité qu'en cas de résiliation dans le premier triennat (période de trois ans).

Votre bailleur peut évidemment prévoir ce que la loi ne prévoit pas en ajoutant à certain nombre de clauses dans le contrat de bail. Vous êtes tenu par ces clauses dès le moment où vous signez la convention.

Ne confondez cependant pas les indemnités de rupture (indemnité légale en cas de résiliation anticipée du bail dans les trois premières années) et les indemnités de relocation (indemnité conventionnelle imposée par le bailleur). Dans le cas où le propriétaire trouve un locataire pour vous succéder, la cause de cette dernière indemnité disparaît et, en droit, vous n'êtes plus obligé de la payer. Si vous la payer, votre bailleur n'est pas obligé de vous la rembourser, vous devrez alors agir en répétition (= action en justice permettant de récupérer un paiement indû).