Virtual Home

Expériences partagées - Cas vécus
Transmission du bien loué

Accueil --> Législation --> Cas Vécus --> Location

Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Que deviennent les baux conclus par l'ancien propriétaire des lieux loués ?

Résumé des faits :

Je viens d'acquérir un immeuble de rapport, comportant 3 appartements et 3 studios. Ceux-ci sont actuellement tous loués.
- Quelle est la valeur des contrats signés avec l'ancien propriétaire ?
- Suis-je dans l'obligation d'établir de nouveaux contrats avec les locataires ?
- Puis-je déjà augmenter le montants des loyers ?

Réponse :

Les règles qui vous obligent vis-à-vis des locataires actuels dépendent de la publicité faites des baux en cours.

En droit, le nouveau propriétaire (vous) est dit subrogé dans les droits et obligations de l'ancien propriétaire. La subrogation signifie que les contrats ainsi que toutes les obligations et droits qui y sont attachés sont transférer de plein droit sur votre tête et vous obligent de la même façon sans autre démarche. (pas besoin donc de rédiger de nouveaux baux avec vos locataires).

En revanche, vous devez vérifier si les baux en cours ont ou non date certaine, c-à-d s'ils ont été régulièrement enregistrés. Cette démarche protège le locataire de toute éviction en cas de vente de l'immeuble dans lequel ils jouissent d'une location. Vous êtes libre de revoir tous les baux qui n'ont pas été enregistrés avant la date de la transcription de la vente dans les registres des Hypothèques.

En d'autres mots, vous pouvez revoir les loyers, mettre fin au bail d'un locataire conformément à la loi si ces baux n'ont pas été enregistrés sinon, vous devrez attendre le terme de chaque bail avant d'en modifier la teneur.