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Expériences partagées - Cas vécus
Le bail résidentiel

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


L'accès privatif à une partie de l'immeuble ne faisant pas partie originellement du bail

Résumé des faits :

Je viens de signer avec mon propriétaire un contrat de location pour une terrasse sise dans l'immeuble où j'ai ma résidence principale.

J'ai, par envoi recommandé, interdit l'accès de cette terrasse à un autre locataire. Celui-ci conteste la légalité du contrat signé et continue d'accéder à cette terrasse.

Que pui-je faire pour contraindre ce locataire à respecter le contrat de location et l'interdiction qui lui est faite d'accéder à la terrasse ?

Réponse :

Si votre contrat vous autorise à jouir de la terrasse en toute quiétude, il appartient d'abord à votre bailleur de garantir cette jouissance paisible des lieux, c'est là une obligation légale qui est attachée à tous les contrats de location de choses. Adressez-vous donc d'abord à lui pour qu'il signifie à votre voisin l'interdiction d'accès à la terrasse que vous lui louez.

S'il n'intervient pas ou si son intervention n'est pas respectée, vous pouvez soumettre sans frais votre litige au juge de paix du lieux où est situé l'immeuble en vous présentant en personne, ce qui nécessite un accord commun entre votre voisin et vous-même (Procédure en conciliation). Sinon, vous devrez introduire votre affaire par voie de requête écrite devant le même juge de paix et faire citer votre voisin à comparaître (Procédure judiciaire). Le juge tranchera définitivement, sauf appel éventuel.