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Expériences partagées - Cas vécus
Le bail résidentiel

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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La sous-location ignorée du bailleur

Résumé des faits :

J'ai loué un local à une personne qui a prétendue être le propriétaire, et nous avons conclu un bail de 9 ans.

Un an plus tard, j'ai eu la visite d'une autre personne qui prétendait être le vrais propriétaire et que l'autre n'était que locataire, mais ce dernier ne payant pas son loyer, son bail a était cassé par jugement et maintenant on me demande vider les lieux. (on m'a déjà envoyé un huissier).

Mais une chose est sûre car j'ai vu leur bail et il est stipulé qu'il pouvait sous-louer.

1) Dois-je quitter les lieux comme on me le demande ou ai-je des droits?

2) Est-ce vrais que mon bail ne vaut plus rien? ( bail enregistré )

Réponse :

La possibilité de sous-location doit expressément être stipulée dans le contrat de louage car la loi exige l'accord écrit et préalable du bailleur. Dès lors, il est autorisé au locataire principal de sous-louer les lieux pour un durée qui ne peut être supérieure à la durée de son propre bail. D'ailleurs l'article 11 de la loi n'est pas applicable, ce qui signifie qu'aucune prolongation de la durée du bail ne peut être demandée pour circonstances exceptionnelles.

Le fait que le bail soit enregistré ne change rien à cela. Je ne comprends pas très bien la manière dont les loyers étaient versés au propriétaire. Je suppose que vous payiez au locataire principal qui à son tour se devait d'acquitter les loyers envers le véritable propriétaire. Vous pouvez donc aisément prouver en justice que les loyers ont été payés mais non reversés causant le dommage de votre expulsion des lieux (pour non respect des obligations nées du contrat de bail notamment le paiement des loyers). Si la décision de votre expulsion ordonnée par le juge de paix ne fait pas l'objet d'un recours en appel, il ne vous reste qu'à vider les lieux . En revanche, il vous avez un recours contre le locataire principal au civil pour tromperie et non respect de ses obligations contractuelles. La loi oblige toute personne qui commet un dommage par sa faute à la réparer. Il est évident que la faute existe, le dommage est réel et économiquement évaluable et le lien qui unit la faute au dommage est démontrable. Vous avez donc tout intérêt à consulter un avocat afin de lancer une procédure contre lui aussi rapidement que possible.