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Expériences partagées - Cas vécus
Le bail résidentiel

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


La vente d'un bien loué

Résumé des faits :

Je vous contacte pour ma soeur qui ne possède pas de connexion à Internet.

Voici son problème :

Il y a environ 7 mois, elle a loué une maison dans la province de Namur. Le propriétaire vient de lui annoncer qu'il avait mis la maison en vente par le biais d'une agence immobilière hollandaise.

Les questions qu'elle se pose sont les suivantes !

- Si le nouveau propriétaire achète cette maison en vue d'en faire une résidence secondaire, a-t-il le droit de rompre le contrat (n'est-ce pas uniquement en cas de résidence principale ?) et quels sont les préavis et indemnités éventuels ?

- Que se passe-t-il si elle a l'opportunité de louer un autre bien avant la vente de la maison ? Préavis ? Indemnités ?

Réponse :

La situation que vit de votre sœur est prévue par la loi. Il s'agit de la vente d'un bien loué mais cette opération ne permet pas à votre sœur de rompre le bail avant terme sans devoir payer trois mois d'indemnité au minimum. En revanche, elle pourrait se voir remettre un préavis par le nouveau propriétaire s'il souhaite occuper les lieux personnellement ou les faire occuper par les membres de sa famille jusqu'au troisième degré, sans faire la distinction entre résidence principale et résidence secondaire. Il peut aussi vouloir rénover son bien en y investissant trois ans de loyers au moins. En dehors de ces situations, il ne peut rompre le bail anticipativement qu'en payant une indemnité de 9 mois de loyer dans votre cas.

La durée du préavis sera de trois mois si votre sœur n'a pas fait enregistré son bail et de six mois si celui-ci est enregistré auprès des services communaux. Je vous conseille donc de lui recommander l'enregistrement de son bail avant que l'acte authentique d'achat soit signé devant le notaire. Le premier en date l'emportant.