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Expériences partagées - Cas vécus
Résiliation du bail

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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La résiliation d'un bail réputé conclu pour 9 ans

Résumé des faits :

J'ai loué un appartemment avec un bail de neuf ans ( modèle du syndicat des propriétaires) et je désire rompre ce bail après un an à peine.

Cependant il se trouve que le propriétaire, représenté par une agence, désire vendre l'immeuble. Aussi, l'agence me propose d'attendre que des acheteurs se manifestent auprès d'elle et lui disent s'ils veulent un immeuble occupé ou pas. Ainsi,dans le second cas, je n'aurais pas à trouver un locataire, ni d'indemnités à payer.

L'accord serais que si d'ici fin septembre l'immeuble n'est toujours pas vendu je puisse entamer les démarches normales pour sortir, à savoir trouver un nouveau locataire agréé par le propriétaire.

Ma question est de savoir si les modalités normales de rupture de bail doivent être apliquées si le bien loué est mis en vente, d'une part. Et, d'autre part, si je décide de partir tout de suite quoiqu'il en soit, comment rompre le bail, sachant qu'il est impossible de trouver un locataire quand celui-ci risque l'expropriation ?

Réponse :

Vous avez conclu un bail d'une durée 9 ans et vous souhaitez quitter le bien loué dans les trois premières années du contrat.

Dans ce cas, la loi est claire, le preneur doit une indemnité égale à trois, deux ou un mois de loyer s'il quitte dans la première, deuxième ou troisième année du premier triennat. Elle est fort différente de la procédure que l'agence vous a décrite comme normale.

Vous devez procéder à l'envoi recommandé de votre renom trois mois avant de quitter les lieux.

En vous plaçant début septembre pour l'entame des démarches, l'agence vous tient au moins six mois dans l'immeuble. Il est clair qu'elle a toujours intérêt à présenter à ses clients acheteurs un bien de rapport occupé qu'un immeuble vide.

Dans tous les cas, la vente de l'immeuble n'affecte en rien la procédure si ce n'est qu'à un moment donné votre propriétaire aura changé. Ce dernier reprenant à son compte et en son nom tous les droits et toutes les obligations nées du contrat de bail. Il ne pourra cependant vous expulser sans motif particulier que si votre bail n'a pas été préalablement enregistré.