Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Résumé des faits :

Je loue une maison à depuis le 1er novembre 1997, date à laquelle j'ai en fait repris à mon nom la maison louée par ma mère qui habitait là depuis 1978. Mon bail actuel se terminant le 31 octobre 2000, il est possible que mon propriétaire le prolonge de 3 ou 6 ans.

De combien, légalement, peut-il augmenter le montant du loyer ? Ou le locataire ne changeant pas, le loyer reste-t-il le même (+ index annuel) ?

Réponse :

Il m'est difficile de vous donner un bon conseil ne connaissant pas ce qui est écrit dans votre bail actuel. Celui-ci ayant été conclu sous le régime de l'ancienne loi (avant 1991), les règles actuelles qui régissent les baux à loyers sont sensiblement différentes.

Quoi qu'il en soit, au terme de la durée légale de votre bail (31/10/00), votre propriétaire a le choix entre plusieurs solutions :

- Récupérer son bien (enquérissez-vous de ses intentions futures)
- Poursuivre la location (un nouveau bail conforme à la législation actuelle devra alors être rédigé)

Dans ce dernier cas, la loi prévoit une durée de location qui ne saurait être inférieure à 9 ans avec possibilité pour le bailleur de rompre le bail lors du premier ou du deuxième triennat moyennant congé de trois mois et indemnités. Le preneur peut mettre fin au bail à tout moment dans les mêmes conditions.

La révision du loyer (indexation), a lieu tous les ans à la date d'anniversaire du bail et selon une formule inscrite dans la loi qui tient compte de l'évolution de l'indice à la consommation publiée chaque mois dans le Moniteur belge.

La rédaction nouvelle d'un bail conforme à la législation en vigueur permet la réécriture libre de toutes les clauses. Il faudra donc s'entendre avec votre bailleur pour ne pas voir le montant du loyer s'envoler.

Y. VDF
Licencié en droit