Virtual Home

Expériences partagées - Cas vécus
Le bail résidentiel

Accueil --> Législation --> Cas Vécus --> Location

Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


L'indexation du loyer et la révision du loyer

Résumé des faits :

Je suis locataire depuis le 1er aout 1998. Ne souhaitant pas quitter la villa louée au terme d'un bail de 3 ans, je pense que ce bail est tacitement reconduit.

Depuis 3 ans, pour compenser de petits désagrements subits, mon propriétaire n'a pas appliqué la révision du loyer à la date anniversaire qui est le 1er aout.

Aujourd'hui, il désire réajuster le loyer en appliquant une hausse qui semble rattraper 3 ans de variation de l'indice du coût de la consommation. Est-ce légal ? Je pensais que la révision de loyer ne pouvait excéder un an de variation de l'indice sus-cité.

Pourriez-vous m'éclairer sur ce qu'autorise la loi actuelle et sur le mode de calcul de cette révision ?

Réponse de notre expert :

Vous avez raison, le bail sera reconduit automatiquement et sans formalité au terme de sa première échéance de trois ans. Cependant, je pense que vous confondez deux notions forts différentes en droit, l'indexation et la révision du loyer.

L'indexation ne peut être appliquée qu'une seule fois par an sans effet rétroactif sauf les trois mois précédant la demande d'indexation et se calcule selon une formule précisée dans la loi.

La révision du loyer (hausse ou baisse) peut être entendue de commun accord entre le bailleur et le preneur ou peut être demandée au juge de paix en cas de désaccord mais seulement entre le 6e et le 9e mois précédent l'expiration d'un triennat. Il faudra que la valeur locative normale du bien soit, suite à des circonstances nouvelles, supérieure ou inférieure de 20% à celle du loyer que vous payez ou de 10% en raison de travaux effectués aux frais du demande en révision.

Si votre propriétaire souhaite indexer votre loyer, il ne pourra pas le faire rétroactivement, ce qui est perdu est perdu, ce qu'il n'a pas demandé se prescrit par année. De plus, soyez attentif que se soit bien l'indice-santé qui serve de base au calcul de votre indexation prochaine et non pas un indice qui comprendrait l'évolution des prix du pétrole dans son calcul.

S'il veut augmenter votre loyer, votre participation est nécessaire et un accord devra être trouvé de commun accord pour fixer un nouveau loyer de base qui sera indexé chaque année selon la formule adéquate.