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Expériences partagées - Cas vécus
Le bail résidentiel

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


L'indexation du loyer ne peut se faire qu'une fois sans rétroactivité

Résumé des faits :

Je suis propriétaire depuis peu d'un nouvel appartement qui est occupé par des locataires.

Le loyer de ces derniers n'a jamais été indexé et est, vu l'appartement, beaucoup trop bas.

Je compte assurer la prolongation du bail actuel et de toute manière, le porter à l'index.

Ai-je le droit de "rattraper" les années non indexées en calculant le loyer comme s'il avait été indexé chaque année ?

Sinon en tant que nouveau propriétaire, l'augmenter.

Réponse de notre expert :

L'indexation ne peut se faire qu'une seule fois par an (anniversaire du bail). Vous ne pourrez toutefois pas réclamer l'indexation des années antérieures mais pouvez toujours proposer une adaptation du loyer au preneur en raison de la non indexation du loyer pendant plusieurs années. S'il refuse, n'insistez pas. Dès le prochain anniversaire du bail, vous indexez le loyer selon la formule consacrée par la loi.