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Expériences partagées - Cas vécus
Résiliation du bail

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Faire face à toutes les incommodités liées à la résiliation anticipée d'un contrat de bail

Résumé des faits :

- Location d'un appartement le 01/06/93 avec bail 3-6-9 et dépôt d'une garantie locative de 60.000,-Bef à la banque.

- En février 2000, je téléphone au propriétaire pour lui signaler que je désire quitter l'appartement pour le 01/06/200, 7 ans après mon entrée, celui-ci me dit que dès que j'ai trouvé un nouveau locataire je peux quitter l'appartement, sans lui envoyer de lettre recommandée etc..

- Chose faite le 2 octobre dernier, le propriétaire, le nouveau locataire et moi-même étions dans l'appartement pour mettre fin à ma location.

- Le nouveau locataire me demande à quelle date je pouvais quitter les lieux et lui réponds le 15 octobre prochain, ceci afin de lui permettre de rentrer à sa demande le plus rapidement possible.

- Ce dernier demande aussi au propriétaire s'il à la place du tapis plain il pouvait placer un parquet (brico) et pour ne pas que cela revienne trop cher au propriétaire propose de le placer lui-même mais pas de payer la marchandise ainsi que rafraîchir les murs et boucher les trous (punaises et clous).

- Tout le monde est d'accord, je déménage tout et le 15/10 après-midi, le nouveau locataire et moi-même relevons les compteurs d'eau et d'électricité et lui laisse une clé.

Tout s'est fait si rapidement que je n'ai pu obtenir un chauffagiste pour le nettoyage de la chaudière que le 16/10 et un serrurier pour une nouvelle serrure le 18/10, c'est pour cela que j'avais gardé une clé.

- Ce 18/10, je remets toutes les clés au nouveau locataire.

Depuis le 15/10 matin, le nouveau locataire placait déjà le parquet.

- Le 20/10, j'appelle le propriétaire pour lui demander le décompte de l'eau, ce qu'il en est de la garantie locative, et si je devais participer à certains frais et comment récupérer la moitié du mois d'octobre parce que l'ordre permanent avait déjà envoyé début octobre.

- Il me répond qu'il avait envoyé le contrat vierge au nouveau locataire par fax et que celui-ci avait indiqué que le contrat de location ne prenait cours que le 1er novembre et qu'il avait cru que je m'étais arrangé avec lui pour le remboursement du demi mois... (+/- 11.000,-Bef).

De plus, qu'il attendait la facture du peintre parce que je devais participer aux 2/9 des frais étant donné que j'ai cassé mon bail à 7 ans 4 mois 1/2... chose qu'il lui était apparemment égal en février puisque j'ai trouvé un autre locataire...

- Le 30/10 j'ai envoyé par fax le document de la banque pour libérer la garantie locative.

- le 6/11, je le rappelle et il me dit qu'il n'a toujours pas reçu la facture du peintre et dois encore faire le décompte de l'eau.

Voilà, aujourd'hui ne connaissant pas vraiment mes droits, j'aimerais savoir si tout ce qu'il me réclame est bien fondé et que je dois tout accepter de payer ou bien je peux refuser de payer certaines choses et lesquelles pour pouvoir récupérer ma garantie locative et peut-être la moitié du mois d'octobre.

Réponse :

Vous ne connaissez effectivement pas vos droits car toute votre histoire semble s'être réglée dans la plus pure improvisation.

Evidemment tout ce qui est stipulé dans votre contrat de bail en matière de résiliation anticipée prime par rapport à la loi. Mais, la loi vous donne le droit de rompre la bail à n'importe quel moment tout en ne précisant le paiement d'indemnité qu'en cas de rupture dans le premier triennat. Après 7 ans de location, aucune indemnité n'était légalement due. (Attention voir contrat).

L'obligation de trouver un nouveau locataire qui a été mise à votre charge par votre propriétaire n'a aucun fondement légal, sauf si cela est stipulé dans le contrat.

Cela étant fait, votre propriétaire avait le choix soit de faire reprendre votre bail en cours pour le restant d'exécution. Dans ce cas, la location se poursuivais dans les mêmes conditions de location. Soit il résiliait la convention qui vous unissait pour en conclure une autre avec la nouveau locataire. Ce qu'il semble aussi avoir fait. La date figurant sur le nouveau bail, que le locataire soit ou non déjà dans les lieux, est la date de démarrage de la nouvelle location.

En revanche, la date que porte l'acte de résolution marque la fin de vos obligations envers lui. Si un vide existe entre ces dates, il doit s'en prendre à lui-même.

Il semble aussi de ce que vous m'apportez comme information que le propriétaire s'est, dans le cadre du nouveau bail, engagé à effectué des travaux de rafraîchissement. La peinture n'est pas un dégât locatif et ne pourrait être mise à votre charge. De même, si la moquette est remplacée par un parquet, il ne peut vous la décompter de votre garantie et certainement pas mettre à votre charge le placement du parquet. Seul le décompte d'eau est réellement à votre charge.

Le déblocage de la garantie locative doit être demandée par les deux parties d'accord sur le montant à restituer à l'un et à rendre à l'autre. En cas de désaccord, votre recours est le juge de paix et non la banque.