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Expériences partagées - Cas vécus
Le bail résidentiel

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Prolonger la durée de son bail pour circonstances exceptionnelles

Résumé des faits :

Nous louons un appartement depuis un peu plus de trois ans. Nous avons recu un recommandé de notre propriétaire nous demandant de partir au plus tard le 1er juillet (c'est pour loger sa fille). Nous savons que le préavis est de 6 mois. Notre première question est de détail: le cachet de la poste sur le recommandé est daté du 2 janvier. Doit-on légalement compter 6 mois jour pour jour, ou bien à partir du mois suivant la date officielle du recommandé ? En effet, dans ce cas nous gagnons 1 mois ce qui nous arrange. Une autre question: nous faisons construire actuellement mais nous pensons ne pas pouvoir enménager avant fin août. Cela peut-il être considéré comme une circonstance exceptionnelle afin d'eventuellement prolonger le délai de préavis ?

Réponse de notre expert :

Le préavis débute le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel il a été signifié.

Négociez avec lui afin de savoir s'il ne peut vous loger encore deux mois supplémentaire le temps d'achever votre construction car vous aurez du mal à trouver un logement fait au mois sans compter deux déménagements successifs.

La loi prévoit effectivement la prolongation d'un bail pour circonstances exceptionnelles (grand âge du preneur, maladie, ...). C'est au juge qu'il appartient d'apprécier souverainement si oui ou non, selon les éléments apportés à la cause, l'attente de l'achèvement d'une maison peut être considérée comme une telle circonstance.