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Expériences partagées - Cas vécus
Bail à ferme

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Le droit de préemption du fermier

Résumé des faits :

Ma maman possède ,en indivision avec d'autres héritiers, des terrains de fermage. Ils souhaitent vendre ces biens. Le locataire initial a cessé son activité de fermier et a cédé ses activités à un de ses enfants. Le bail n'a pas été modifié lors de cette "passation d'affaire", et les propriétaires n'ont pas été prévenus par écrit (oralement après seulement quelques années). Dans le cas de la vente des terrains, est-ce que le nouvel exploitant peut faire valoir un droit de préemption, ou vaut-il mieux passer à une vente publique pour une meilleure concurrence entre possible acheteurs? Faut-il que la totalité des héritiers soient d'accord de vendre ou suffit-il que l'un d'entre-eux le demande pour procéder à la vente? Quels sont éventuellement les textes de lois ou les personnes compétentes à contacter pour obtenir des conseils judicieux? D'avance merci.

Réponse de notre expert :

Oui, malgré une passation d'affaire orale et restée dans l'ombre pour les propriétaire précédents, les fermiers actuels conservent leur droit de préemption sur le bien à vendre.

Le code civil (Loi du 04/11/1969 - art 47 mod. par art. 29 Loi du 07/11/1988) stipule que : "En cas de vente d'un bien rural loué, le preneur jouit du droit de préemption pour lui-même ou pour ses descendants ou enfants adoptifs ou ceux de son conjoint, ou pour les conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs, qui participent effectivement à l'exploitation de ce bien, suivant les règles déterminées ci-après."

Votre mère peut vendre à quelqu'un d'autre que le preneur mais seulement après lui avoir donné la possibilité d'exercer son droit de préemption.

En ce qui concerne la vente d'un bien en copropriété forcée. Les règles établies par les art. 577bis et suivant du code civil sont pleinement applicable. La décision de vendre se prend à l'assemblée générale de la copropriété, chacun ayant une voie égale. Sinon, la propriété peut être démembrée et seul un lot vendu. Si les autres copropriétaires sont d'accord, ils peuvent ensemble décider de racheter la part du lot à vendre.