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Expériences partagées - Cas vécus
Précompte immobilier

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Le précompte immobilier peut-il être mis à charge du locataire ?

Résumé des faits :

On me demande de payer le précompte immobilier alors qu'il est toujours à charge du bailleur .
Est-il du par le locataire lorsque celui-ci signe un accord comme quoi c'est le locataire qui prend le P.I. à charge, ou bien est-ce une clause nulle ?

Réponse :

La loi met à charge du propriétaire le paiement du précompte immobilier. Cette disposition est d'ordre public, on ne peut donc y déroger. La clause qui met à charge du locataire le paiement du PI, si elle existe dans le bail, doit être considérée comme nulle et ne s'applique donc pas.