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Expériences partagées - Cas vécus
Garantie locative

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Récupérer sa garantie locative lorsque rien ne se débloque ?

Résumé des faits :

Le 01/10/97, j'ai signé un contrat de bail pour une durée de 9 ans et remis au propriétaire la somme de 48 000 BEF en guise de caution.

Le 28/03/00 pour des raisons professionnelles, ,je mets fin à mon bail locatif par recommandé.

Le 31/03/00 je reçois une lettre recommandée du propriétaire avec le commentaires suivants:

"...En outre, vous êtes obligés de trouver un autre locataire qui (nous agrée) à vos frais, risques et périls. Sous toutes réserves, nous pouvons accepter un autre locataire endéans les 3 mois de préavis, ce qui raccourcirait la durée de votre préavis. Nous considérons votre renon comme une rupture unilatérale par vous du bail à loyer et sous toutes réserves nous diminuerons l'indemnité de rupture légale à FB 5000."

Je paie le loyer durant les 3 mois de préavis et le 27/06/00 un état des lieux de sortie est réalisé et j'accepte de payer 10 470 BEF pour la remise en état du bien loué.

Je ne conteste ni les 3 mois de préavis, ni l'indemnité de 5000 BEF réclamée ni les 10 740 BEF pour la peinture etc.. mais nous sommes le 15/09/00 et je n'ai toujours pas reçu le solde de ma caution 48 000 - (5000+10 470) = 32 530 BEF

Ceci est-il légal? Quels sont mes recours sachant que cette caution a été déposée sur un compte bloqué.

Réponse :

Voici une réponse à votre question de savoir comment faire débloquer votre garantie locative.

Il est bien clair que vous et votre bailleur avez ouvert un compte bloqué à destination de recevoir la garantie locative. Une double signature est en effet exigée pour le déblocage de cet argent. Si votre propriétaire refuse de libérer votre garantie, même et je dirai surtout après lui avoir rendu les clefs du bien, votre recours s'incarne en la personne du juge de paix du lieu où se trouve le bien loué.

Toutefois, la loi vous autorise dans le cadre d'un bail de 9 ans, à quitter les lieux à n'importe quel moment moyennant préavis de trois mois et paiement d'une indemnité de 1 mois de loyer dans votre cas car vous donnez votre préavis dans la troisième année du premier triennat (période de trois ans).

L'obligation de trouver un nouveau locataire est réelle à partir du moment où cela a été expressément exprimé dans le bail. Sinon, ce ne sera pas à vous de le trouver. Mais si votre indemnité de rupture est réduite à BEF 5 000 de ce fait, pourquoi pas ...

Dès le moment où vous et votre bailleur êtes d'accord de remettre l'appartement en état et que vous lui remettez les clefs du bien, celui-ci doit vous rendre le solde de la garantie et soit vous donner un document de la banque déjà signé par lui et sur lequel il ne reste plus qu'à apposer votre signature soit se rendre à l'agence en votre compagnie pour clore le compte de la garantie.

Sans réaction de sa part vous pouvez toujours aller exposer vos griefs avec preuve de ce que vous avancez au juge de paix qui trouvera une solution.

La loi du 25 avril 2007  (Mon. B. 08/05/2007) a profondément remanié la matière des garanties locatives.