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Expériences partagées - Cas vécus
Résiliation du bail

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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L'expulsion du locataire pour occupation personnelle d'un bien acheté

Résumé des faits :

Je vais acheter un appartement qui est occupé depuis 18 ans par un locataire sans bail. Vu que j'achète cet appartement pour y habiter personellement, je dois malheureusement demander à cette personne de liberer l'endroit.

Quel est la durée de "fin de bail" dans ce cas ( 3 mois, 6 mois.. ?)

D'après mes informations ( données par mon notaire et une agence immobilière) vu que la personne n'a pas de bail elle est protégée par la nouvelle loi instaurée il y a 9 ans ce qui lui donne trois mois ( après signature de l'acte de vente ) pour partir dès la réception d'une demande par lettre recommandée.

Réponse :

Vous avez été bien informé. Un préavis de trois suffit légalement parlant pour résilier anticipativement le bail en cours. Un arrangement amiable qui prolonge ce délai est aussi envisageable mais pas de raccourcissement.

L'absence d'écrit = bail oral = fait au mois jusqu'en 1991

  • 1991 = nouvelle loi = > le bail = 9 ans
  • An 2000 = expiration du bail et renouvellement tacite pour 3 ans

Si le locataire faisait enregistrer son bail, la durée du préavis serait de 6 mois.