Virtual Home

Expériences partagées - Cas vécus
Le bail résidentiel

Accueil --> Législation --> Cas Vécus --> Location

Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Déprédations en sous-sol, qui décide ?

Résumé des faits :

LA LOCATION DE L'APPARTEMENT QUE J'OCCUPE EST ASSORTIE D'UN EMPLACEMENT DE PARKING DANS LE SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE.

DEPUIS PLUS DE DEUX ANS MAINTENANT, DES DÉPRÉDATIONS SONT PORTÉES DE FAÇON SPORADIQUE AUX VÉHICULES DANS LE SOUS-SOL (PNEUS CREVÉS, VOL DE PLAQUES D'IMMATRICULATION, ...). MON VÉHICULE A ÉTÉ ABIMÉ À DEUX REPRISES CE QUI M'A DÉCIDÉ À LOUER UN GARAGE FERMÉ. J'AI CONTACTÉ LE PROPRIÉTAIRE POUR L'INFORMER. IL M'A RÉPONDU PAR ÉCRIT QUE DES MESURES SERAIENT PRISES EN VUE DE SÉCURISER LE SOUS-SOL.

UN AN S'EST ÉCOULÉ, RIEN N'A ÉTÉ ENTREPRIS. ENTRE-TEMPS, JE CONTINUE NÉANMOINS À RÉGLER UN MONTANT MENSUEL POUR UN EMPLACEMENT DE PARKING QUE JE NE PEUX PAS OCCUPER, AUQUEL S'AJOUTE LE LOYER DU GARAGE FERMÉ.

QUELLES DÉMARCHES PUIS-JE ENTREPRENDRE ? EN PARTICULIER, SI RIEN N'EST FAIT, PUIS-JE CONTESTER LE MONTANT DU LOYER ÉTANT DONNÉ L'IMPOSSIBILITÉ DE PROFITER DU BIEN LOUÉ ?

Réponse de notre expert :

J'imagine que vous habitez un immeuble à appartements multiples, chacun ayant son emplacement de parking au sous sol. Il appartient donc à la copropriété de solutionner le problème et votre interlocuteur est aussi le gérant de l'immeuble car c'est lui qui établi l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires sauf si votre bailleur est seul propriétaire de l'entièreté de l'immeuble.

Sans doute que votre bailleur est libre de louer son emplacement à quelqu'un d'autre de l'immeuble, ce qui vous libérerait du loyer inutile sans manque à gagner pour lui. Si le bail le lui défend, demandez-lui de pouvoir sous-louer le bien, question de rentrer dans vos frais.

Au cas où un jour le juge de paix devait avoir à traiter votre affaire, munissez-vous de tous les écrits envoyés à votre bailleur. La promesse de faire le nécessaire est ce que l'on nomme en droit un gentleman's agreement qui oblige moralement son auteur. Ne pas agir alors qu'il était au courant du problème et s'était engagé à le faire doublé de son obligation légale de garantir une jouissance paisible et tranquille de votre location peut vous amener à résilier la partie du bail relative au garage mais uniquement pour l'avenir.