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Expériences partagées - Cas vécus
Le bail résidentiel

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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L'enregistrement d'un bail le rend opposable au nouveau bailleur en cas de vente

Résumé des faits :

Mon propriétaire souhaite vendre l'appartement le plus rapidement possible. Mon bail se termine en février 2001. Quels sont mes droits en terme de préavis ? Suis-je obligée de laisser des doubles de clefs aux différentes agences immobilières pour les visites des futurs aquéreurs (même en mon absence) ? Est-ce que mon propriétaire doit me notifier par écrit son souhait de vendre et de me faire une offre financière ?

Réponse de notre expert :

Il me manque quelques données pour vous répondre plus précisément. je vais donc supposer que votre bail a une durée d'au moins trois ans et que celui-ci n'a jamais été enregistré.

Tout d'abord, ce n'est pas parce que votre bailleur vend son bien qu'il vous faut quitter les lieux. Si votre bail se termine le mois prochain, vous devez avoir reçu un préavis il y a deux mois. Si ce n'est pas le cas, et si vous n'avez pas envoyé votre préavis à votre bailleur, la location est censée se poursuivre et vous entamez la nième année de votre bail réputé conclu pour neuf ans.

L'enregistrement de votre bail peut vous être d'un sacré secours si vous ne souhaitez pas devoir quitter les lieux dans les trois mois de la vente si elle a lieu. En effet, par cette formalité, vous rendez votre bail opposable aux tiers et le nouveau propriétaire (nouveau bailleur aussi) est tenu de le respecter. Le préavis passe à six mois à compter de la date de préavis s'il souhaite occuper les lieux personnellement. Si ce n'est pas le cas, vous demeurez dans votre logement aux mêmes conditions contractuelles que celles qui vous liaient au précédent propriétaire des lieux.

Ces règles sont très différentes si votre bail a une durée de moins de 36 mois.

Contrairement, au preneur à ferme, vous n'avez aucun droit de préemption (de préférence) sur l'achat de la maison, si elle vous intéresse, ... portez-vous acquéreur.

Ce n'est pas à vous de donnez les clefs de votre logement aux agences chargées de la vente. Au contraire, vous allez devoir vous mettre d'accord pour ne pas être dérangé à l'improviste à n'importe quel moment de la journée. Nul n'a le droit d'entrer chez en votre absence. Le domicile est inviolable.

Si votre bail ne mentionne pas cette situation, vous pourriez devoir ouvrir vos portes une fois par semaine deux heures durant. A vous de fixer les règles.