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Expériences partagées - Cas vécus
Le bail résidentiel

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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La constitution d'une garantie locative est une obligation légale

Résumé des faits :

Ayant conclu un bail de 3 ans, une garantie locative de deux mois a été demandée. J'ai rempli un document bancaire avec le preneur dès le début du bail.

Celui-ci devait rentrer ce document à sa banque, et m'en remettre une copie.

A ce jour, je n'ai toujours rien reçu de sa part, j'ai cru à un oubli de sa part, ayant moi-même dû me rendre sur place, je lui ai demandé cette copie mais j'apprends que ni l'argent ni le document n'ont été déposés à sa banque.

Quels recours peut-on avoir ?

Peut-on demander ou obliger le preneur à constituer sa garantie locative ?

Réponse de notre expert :

Il est évident que la constitution de la garantie locative fait partie des obligations nées du contrat de bail que vous avez conclu ensemble. En le signant, votre locataire s'est obligé à la constituer conformément aux exigences légales en la matière (compte bloqué, ...).

De façon générale, on ne peut obliger quelqu'un à faire quelque chose, votre recours s'incarne donc en la personne du juge de paix du canton dans lequel se situe le bien loué. Il n'y a que lui qui pourrait forcer la constitution de la garantie, en cas d'inertie du locataire. Commencez donc par lui signifier votre impatience en le mettant en demeure de constituer la garantie par envoi recommandé. S'il ne se passe rien dans le mois qui suit, vous pouvez saisir le juge de paix.

En qualité de bailleur, vous devez également savoir que vous avez un privilège sur les meubles meublant le bien en cas de saisie mobilière pour des créances non acquittées (exemple : loyers, charges, ...). C'est là une autre garantie légale que vous accorde la loi en raison de la spécificité de la location au même titre que la garantie locative.