Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Résumé des faits :

Mes parents sont propriétaires d'une maison qu'ils louent depuis un an. Il n'y a pas de bail écrit ni quoi que ce soit d'écrit d'ailleurs : c'est un contrat oral "comme au bon vieux temps", conclu par une poignée de mains entre mon père et le locataire. Ils aimeraient augmenter le loyer à partir de janvier 2001. Quelles sont les formalités à accomplir et de combien le loyer peut-il être augmenté ?

Réponse de notre expert :

Depuis l'entrée en vigueur de la législation de 1991 sur les baux relatifs à la résidence principale des preneurs, tous les baux écrits et oraux sont régis par les mêmes règles de droit.

L'absence d'écrit complique la recherche de la preuve de début du bail, du caractère forfaitaire ou non des charges, ... au cas où l'une ou l'autre des parties souhaitent un jour apporter cette preuve en vue que justice lui soit rendue.

Dans votre cas précis, le loyer peut être augmenté une fois l'an en appliquant une formule d'adaptation du loyer édictée par la loi. Il s'agit d'indexer le loyer au coût de la vie.

Cette formule se présente comme suit : (loyer de base x nouvel indice) : indice de départ = nouveau loyer

Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation du mois précédent l'adaptation du loyer.

L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois précédent la conclusion de la convention (bail oral).

Exemple : Vos parents souhaitent adapter leur loyer à la date d'anniversaire du bail, disons en novembre 2000. Les loyers avaient été fixés à 12 000 BEF

(12 000 (loyer de base) x 126,07 (indice d'octobre 1999)) : 107,15 (indice d'octobre 2000) = 14 119 BEF (nouveau loyer)

Cette adresse vous renseignera sur les indices à appliquer en fonction de la situation juridique réelle <http://www.echonet.be/actu/Indpx2>. Evidemment, l'indice de décembre 2000 n'est pas encore connu.