Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Résumé des faits :

J'ai reçu une lettre recommandée adressée à Monsieur et Madame... pour me notifier l'indexation de notre loyer à la fin de notre premier triennat. Basé sur l'index mai 1997 / mai 2000. Légalement est-ce que les propriétaires n'auraient t'ils pas du nous envoyer un recommandé par époux ?

Pour ne pas avoir d'ennui j'ai malgré tout payé l'augmentation du loyer. L'envoi d'une indexation de loyer est-elle considérée comme notification ou exploit? Ai-je bien fait ou bien dois-je remettre mon loyer au prix précédent et attendre une demande légale de la part des propriétaires ?

Réponse de notre expert :

Voici une question intéressante sur l'indexation des loyers. En 1991, lorsque le Ministre de la Justice M. Wathelet a sorti sa loi sur les baux à loyers, il a fallu trouver un certains nombre de compromis pour contrebalancer certaines protections accordées aux locataires.

Une de ces concession fut l'indexation automatique des loyers à leur date d'anniversaire. Cela signifie que la loi prévoit l'indexation des loyers une fois par an même si cela n'est pas inscrit en toutes lettres sur le contrat de bail. Votre contrat doit évidemment tomber sous le champ d'application de la loi, donc avoir été conclu après 1991 et pour un usage de résidence principale.

Cette faveur accordée aux bailleurs les dispensent donc de vous en avertir par recommandé, une simple lettre aurait donc pu suffire. Il est par contre vrai que si le bail a été conclu à vos deux noms (monsieur et madame), toute correspondance ultérieure doit être effectuée séparément.

A votre question, je réponds donc que vous avez réellement bien fait de payer le nouveau loyer à condition que son calcul réponde aux prescrits de la loi. (voir art. 1728bis du code civil).

La notification signifie un envoi postal recommandé c-à-d effectué avec la certitude que le destinataire l'aura reçue. Un accusé de réception vous le confirme, c'est un envoi recommandé.

Un exploit est une signification faite par huissier dans le même but que l'envoi recommandé, la remise du document en mains propres.

Ces démarches vous ménagent la preuve de l'envoi d'un courrier et de la réception de celui-ci par son destinataire. Cela peut servir en cas de conflit.

Y. VDF
Jurist

Cette adresse vous renseignera sur les indices à appliquer en fonction de la situation juridique réelle : http://www.notaire.be/info/location/304_indexation_du_loyer.htm