Virtual Home

Expériences partagées - Cas vécus
Le bail résidentiel

Accueil --> Législation --> Cas Vécus --> Location

Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


L'indexation du loyer

Résumé des faits :

Je loue un appartement depuis l'an passé. Le bail a été signé le 29 avril 2000 et l'index repris est celui de mai 2000 : 105,21.

La propriétaire augmente son loyer cette année. Nous avons donc calculé l'index de mai 2001 : 108,46 pour calculer l'indexation.

Hors elle me dit qu'il faut prendre l'index de mars 2000 pour la division.

Réponse de notre expert :

Votre contrat ayant été signé en avril 2000, l'indice de départ est l'indice du mois qui précède celui de la conclusion du contrat, soit celui du mois de mars 2000. Le loyer de base est celui convenu dans le contrat et le nouvel indice est l'indice du mois précédant celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat (attention, la loi ne parle pas de la date de conclusion du contrat, ainsi, si votre contrat est entré en vigueur (date de prise en location effective des lieux) au mois de mai 2000, le nouvel indice sera celui du mois d'avril 2001.

La formule permettant de calculer le nouveau loyer est la suivante :

(loyer de base X indice-santé de mars 2000) : indice-santé de mars 2001

L'indice-santé est différent de l'indice à la consommation en ce qu'il ne subi pas les hausses des produits pétroliers.

Vous trouverez encore plus d'informations auprès du Ministère des Affaires économiques , notamment les indices eux-mêmes.