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Expériences partagées - Cas vécus
Le bail résidentiel

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Une indemnité n'est pas l'autre mais leur cumul fait mal

Résumé des faits :

J'avais, en date du 12 août 2000 signé un contrat de bail résidentiel d'une durée de 3 ans prenant cours au 1 septembre 2000 pour un appartement situé à Bruxelles.

J'ai maintenant, pour des raisons personnelles, mais indépendante de ma volonté, du résilier le bail au 15 juillet 2001, moyennant un préavis de 3 mois.

Le propriétaire a accepté la résiliation, mais réclame de suite une indemnité de rupture de contrat de 3 mois de loyer.

L'appartement a été remis en location et, il y a 2 jours, le propriétaire a fait une première visite avec une personne intéressée.

Est-ce que l'indemnité de rupture de contrat de est due au titres de 3 mois, même si l'appartement est reloué ou uniquement pour la période pour laquelle il n'y a pas de nouveau locataire et où donc le propriétaire aurait une perte de revenu, ce que je comprends parfaitement.

Réponse de notre expert :

La loi belge sur les loyers de 1997 permet au preneur de quitter les lieux à n'importe quel moment moyennant préavis de trois mois et le paiement d'une indemnité mais uniquement si le contrat est résilié dans les trois première années de location.

Cela semble être votre cas. En résiliant votre contrat avant terme, vous réparez la non exécution de vos obligations nées du contrat dont la durée fixée à trois ans. Le contrat de bail peut en outre prévoir le paiement en sus d'une indemnité dite de relocation équivalente à trois mois de loyer. Ce n'est sans doute pas le cas pour vous, mais cette indemnité n'aurait effectivement plus de raison d'être (cause) si le bailleur parvient à louer son bien dès votre départ.

Ne confondez donc pas l'indemnité légale de rupture de contrat et l'indemnité contractuelle de relocation qui toutes deux ont pour origine une cause différente.