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Expériences partagées - Cas vécus
Le bail résidentiel

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Récupérer les loyers impayés

Résumé des faits :

Quelle(s) procédure(s) un propriétaire peut-il mettre en route pour récupérer des loyers impayés par des locataires qui entretemps ont quitté le bien loué ?

Réponse de notre expert :

Votre action personnelle contre les anciens locataires en récupération des loyers impayés se prescrit en 5 ans. Le fait qu'ils ont quittés les lieux depuis ne change rien à cela. Vous devez commencer par retrouver la trace de vos débiteurs afin de pouvoir leur envoyer un recommandé qui constituera une mise en demeure de payer et le démarrage de la procédure judiciaire. Un mois après, si aucune nouvelle ne vous parvient, vous pourrez saisir le juge de paix qui connaît et juge les affaires de louage quel qu'en soit le montant. Le juge compétent sera celui du canton dans lequel se situe le bien loué.