Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Résumé des faits :

Louant une habitation pour ma résidence principale, par bail verbal depuis le 1 mars 1984, le bailleur viens de me signifier un préavis de 6 mois, débutant le 1 juillet 2001 et se clôturant le 31 decembre 2001, et ce sans motif relatant ce congé.

1°) le bailleur a-t-il le droit de me signifier ce congé sans indemnité selon la loi du 13 avril 1997
2°) étant handicapé a plus de 80% ai-je droit a une dérogation
3°) a quelle date fini réellement mon bail
4°) aucun état de lieu n'ayant été effectué a mon entrée dans cette habitation, le bailleur a-t-il le droit de me demander des indemités.

En espérant que vous pourrez m'aider dans les questions que je me pose

Réponse de notre expert :

Votre bailleur est effectivement en droit de vous signifier un préavis de six mois sans indemnité ni motivation et ce malgré le fait que votre bail est oral et conclu avant 1991. Cependant, il ne peut le faire qu'à l'expiration d'un triennat, c'est-à-dire au terme d'une période de trois ans.

Comment dès lors déterminer le début du contrat. C'est la loi de 1997 à laquelle vous faites référence qui le stipule en précisant qu'un contrat verbal n'ayant pas date certaine entré en vigueur avant 1987 est réputé conclu le 1/1/1987. C'est depuis cette années qu'il convient de calculer si 2002 tombe à la fin d'un triennat.

1987 + (5 x 3 ans) = 2002. Je pense que votre bailleur avait lui même pris ses renseignements avant d'intervenir car, malheureusement pour vous, l'année 2002 marque bien la fin d'un triennat.

Vous pouvez toujours demander à votre bailleur ou au juge de paix la prolongation de votre contrat de bail pour circonstances exceptionnelles (état de santé, grand âge, aménagements spéciaux, difficulté de trouver un logement adapté, ...).

La durée de la prolongation sera fixée par le juge en tenant compte de l'intérêt de DEUX parties (en équité). Evidemment, vous devez d'abord la demander à votre propriétaire par lettre recommandée. En cas de réponse négative, c'est au juge de paix du canton du lieu où se trouve votre logement que vous devrez vous adresser.

L'absence d'état des lieux vous fait présumer quitter les lieux dans le même état que celui où vous les aviez trouvé en 1984. Aucune indemnité ne peut vous être réclamée pour des dégâts locatifs, sauf s'il parvient à renverser la charge de la preuve en démontrant une faute dans votre chef ayant entraîné un dommage. Petite nouvelle qui vient tempérer votre désarroi que je devine bien grand.

Y. VDF
juriste