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Expériences partagées - Cas vécus
Habitabilité

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


La location d'un bien en cours de rénovation

Résumé des faits :

Propriétaire d'une maison en cours de rénovation, je souhaite louer celle-ci. Evidemment tout les travaux ne sont pas finis. La maison est habitable, j'y vis actuellement. les travaux à achever sont : Aménagement extérieur ( jardin et cours), peinture de la façade avant et pignon à rafraichir.

Puis-je louer mon bien et que faut il conclure avec le locataire ? Peut-on accepter, s'il est d'accord, qu'il effectue les travaux et moyennant quoi alors ?

Réponse de notre expert :

Selon vos dires, votre bien pourrait être habité et, à fortiori, loué.

Vérifiez donc que tous les éléments de sécurité (par ex. exctincteurs) soient présents et en ordre de fonctionnement lors de l'entrée dans les lieux d'un locataire.

Il n'existe pas de bail type pour ce type de situation. En revanche, vous devez garantir à votre locataire une jouissance paisible des lieux loués. C'est là une obligation légale de résultat qui incombe à tous les bailleurs.

Pour vous prémunir contre d'éventuels réactions imprévues, prévoyez effectivement une clause supplémentaire dans le bail constatant les travaux en cours et les travaux restant à terminer. Le dérangement qui pourrait en résulter doit être déterminé dans le temps et ne donnera lieu à aucune révision du loyer. La signature par le locataire de l'état des lieux d'entrée emportera son adhésion sur l'état du bien où moment de son entrée en location.

Vous pouvez également réduire votre loyer en échange d'une participation active du locataire aux travaux restants à terminer. Mais la prudence s'impose (déclaration des prestations de services à la TVA) et en cas d'accident ou de malfaçon, l'imputation des responsabilités risquent bien de vous compromettre sauf si votre locataire est lui-même un professionnel du bâtiment.