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Expériences partagées - Cas vécus
Le bail résidentiel

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Les frais de gérance sans facture ?

Résumé des faits :

L'appartement que je loue se trouve dans un immeuble d'une dizaine d'appartements dont 7 appartiennent à mon propriétaire. Il n'y a pas de syndic qui s'occupe de la gérance de l'immeuble. C'est mon propriétaire qui s'octroie la gérance de l'immeuble lors de l'assemblée des copropriétaires.

Lors du décompte annuel des charges, je reçois un récapitulatif des charges (avec photocopie des factures) et je suis tenu de payer selon ma quote-part (102/1000ièmes). Ce que je ne conteste pas.

Toutefois, mon propriétaire s'octroie forfaitairement "en noir" 7,000 bef x mois à titre de "frais de gérance" dont je conteste la légalité. Je lui demande en effet de me justifier ces "frais de gérance" avec une facture (ce qu'il ne peut faire car ce n'est pas un syndic) ou avec des justificatifs; il a toujours refusé de justifier ce montant et continue à me réclamer ma quote-part. Question: est-ce que je peux contester ce montant s'il n'est pas justifié ?

Réponse de notre expert :

L'assemblée générale des copropriétaires désigne un gérant soit parmi les siens soit elle contacte une agence de gérance. Il n'est donc pas anormal de voir un copropriétaire occuper cette fonction.

Vous aurez plus de mal à ne pas payer ces charges que lui de vous les faire payer. C'est, comme vous le soulever, un problème fiscal. Incapacité de produire une facture, prestation facturée sans TVA, concurrence irrégulière par rapport aux agences de gérances qui paient leurs taxes et impôts. Même si son activité de gérant rémunéré n'est pas déclarée, les rentrées financières que cette fonction lui procure doivent être déclarées au fisc.

Ici, cela devient de la supposition, mais s'il ne les déclare pas chaque année, vous avez une moyen de pression qui pourrait le gêner si vous décidez de l'informer de votre intention de vérifier, sans pour cela le dénoncer, auprès de l'administration fiscale comment fait-on pour déduire fiscalement de sa base imposable ses charges professionnelles dès lors qu'aucune facture ne peut être produite par le prestataire de service. Vous pouvez prouver le paiement mais pas la prestation et le fisc permet la déduction des charges réelles de la base imposable sur facture et autres moyens de preuve.