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Expériences partagées - Cas vécus
Garantie locative

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Comment débloquer une garantie locative en cas de désaccord ?

Résumé des faits :

Je viens de quitter un appartement, nous avons fait un état des lieux de sortie. Ayant cassé la porte du freezer du frigidaire, j'ai commandé une nouvelle porte. Le propriétaire a fait une estimation des coûts des dégats comprenant 3 500 FB pour le frigo (bien que je lui avais dit avoir commandé la porte).
 
Ayant décidé pour être tranquille de payer le reste. J'ai téléphoné au propriétaire pour lui dire que je mettais l'acompte pour la porte du freezer commandé à son nom. Je lui ai aussi demandé de m'envoyer la lettre pour ma banque afin que je ne paye plus la garantie bancaire. Je recois aujourd'hui un appel du magasin vendant la porte du freezer me disant que le propriétaire n'en veut pas car il faut remplacer le frigo et que je dois donc la payer. Je me retrouve à payer 3 500FB pour le frigo plus le prix de la porte (1 420FB) que devait payer ces 3 500FB. J'ai téléphoné au propriétaire pour lui dire que dans ce cas là il devait me rendre les 3 500Fb car la vétusté du frigo ne fait pas partie des dégats locatifs. Il me raccroche au nez après avoir hurlé que le frigo est abîmé à cause de moi (rayures sur la porte du frigo déjà présente vu l'âge du frigo) (dégats non signalé dans l'état des lieux).
 
Je n'ai toujours pas recu de lettre pour l'arrêt de la caution bancaire.
Que dois-je faire?

Réponse de notre expert :

Permettez-moi de tout simplement vous suggérez de demander au propriétaire de récupérer l'ancien frigo. Quelques griffes ne l'empêcheront pas de fonctionner normalement et vous n'aurez pas acheté la porte pour rien. Un procès vous ferait perdre votre argent, rapporter la porte de frigo au magasin ne vous empêchera pas de devoir payer le frigo.

Votre garantie bancaire ne sera libérée qu'à la condition qu'une double signature, la vôtre et celle de votre propriétaire, soit apposée sur un document ad hoc que la banque doit vous fournir. En cas de désaccord sur le montant que le propriétaire récupérera en final, aucun déblocage de la garantie n'est possible.

Sinon, le juge de paix du canton dans lequel se situe le bien loué est compétent pour connaître de ce type d'affaire. C'est peu coûteux à condition de vous représenter en personne. Le juge tranchera la question avec l'éventuelle bonne ou mauvaise surprise du montant que vous récupérerez en final. Je vous conseille vivement de vous munir de quelques preuves certifiant la vétusté du mobilier (photo), l'état des lieux d'entrée (s'il n'y en a pas, vous ne devrez rien payer du tout car les lieux sont alors censés remis dans l'état dans lequel ils se trouvaient à votre arrivée) et du bon de commande de la porte de frigo datée.