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Expériences partagées - Cas vécus
Le bail résidentiel

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Les charges forfaitaires et les charges réelles

Résumé des faits :

J'habite dans un appartement avec deux autres locataires, après deux ans je me suis rendu compte que le compteur d'électricité de tous les communs (escalier, cave, ...) était à mon compte, alors qu'au départ le propriétaire ne me l'a pas fait savoir.

Je lui ai donc envoyé une lettre pour des explications et il m'a répondu que ce n'était pas un problème car le coût nest pas vraiment énorme. Que dois-je faire à votre avis, car je paie quand même pour les autres ? je pense que c'est une question de principe.

Réponse de notre expert :

Il est important que vous regardiez dans votre contrat de location de quelle façon vous sont réclamées les charges. Selon que vos charges payables périodiquement sont fixées forfaitairement ou non change tout. Si vos charges constitue un forfait mensuel, vous ne pourrez réclamer aucune adaptation.

En revanche, si, en fin d'année, vos provisions de charges sont additionnées et adaptées (à la hausse ou à la baisse) à vos dépenses réelles de consommation, il est important que celles-ci y correspondent aussi dans la réalité. Commencez par envoyer un pli recommandé à votre bailleur exigeant la restitution des sommes payées indûment sur ces cinq dernières années (max. légal). Votre recours, à défaut de remboursement par votre bailleur, est le juge de paix à qui vous pouvez demander la restitution des sommes payées indûment et la révision des charges pour l'avenir à condition de saisir le juge dans l'année qui suit l'envoi du recommandé.