Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Résumé des faits :

A mon entrée dans l'appartement, le propriétaire m'a demandé de payer une somme de 5.000 BEF pour l'état des lieux d'entrée.

Etant à la fin de période de bail, j'ai signifié que je ne désirais pas renouveler le bail.

Mon propriétaire me demande maintenant une indemnité de 3.500 BEF pour établir l'état des lieux de sortie.

Cela est-il normal?

De plus, le propriétaire va demander une somme de 5.000 BEF au prochain locataire pour lequel, une simple photocopie de mon état des lieux de sortie suffira étant donné que l'appartement ne restera même pas plus d'une journée sans être occupé.

Réponse de notre expert :

Si je peux comprendre votre étonnement, je ne vous rassurerais pas en disant que cette somme de BEF 3 500 que vous réclame votre propriétaire pour un état de sortie des lieux est parfaitement régulière et conforme aux usages vu que la moitié des honoraires d'expert sont pris en charge par votre propriétaire, ceux-ci s'élevant habituellement à pas moins de BEF 7 000.

Un état des lieux d'entrée est un nouveau document qui doit être dressé par un expert en présence du nouveau locataire. Lui réclamer la moitié des honoraires est aussi normal. Cela est même souvent stipulé dans le bail. Cet acte constitue une preuve qui peut servir en justice au profit du locataire comme du propriétaire. C'est pourquoi un état des lieux doit s'apprécier au moment de l'entrée en jouissance et non à la sortie du locataire précédent. Ce document ne saurait donc être une simple photocopie de votre état des lieux de sortie.