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Expériences partagées - Cas vécus

Etat des lieux

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Un état des lieux d'entrée, qui paie les frais ?

Résumé des faits :

Je suis sur le point de louer un appartement. Le propriétaire exige un état des lieux exécuté par un expert assermenté. Il nous oblige à payer la moitié des honoraires de l'expert, soit 3 000 FB à la charge du propriétaire et 3 000 FB à notre charge.
 
Peut-il m'obliger a recourir aux services d'un expert assermenté ? Pouvons-nous faire l'état des lieux entre nous ? 6000 FB pour un expert assermenté, est-ce un montant normal ?

Nature du problème :

  • Un état des lieux d'entrée est-il souhaitable ?
  • L'expert immobilier est-il incontournable ?
  • Qui paie les frais de l'expertise, pour quel montant ?

Réponse de notre expert :

1.- Une expertise d'état des lieux d'entrée

Je répondrai OUI sans hésiter car il y va de l'intérêt des deux parties à la sortie de l'immeuble. Pour le propriétaire, en vue de bien faire apparaître les dégâts éventuels locatifs en fin de bail, et ce dans le but de sauvegarder son bien. Pour le locataire, en vue de ne pas se faire imputer des dégâts qui existaient à la prise de possession des lieux.

2.- Un expert ou écrit entre parties ?

- L'état des lieux peut se faire entre les deux parties. Il s'agit d'un écrit à dresser de commun accord. Souvent, l'un et l'autre ne sont pas spécialisés en matière immobilière et pourraient facilement passer "à coté" de points importants.

- Dans un autre cas d'espèce, le propriétaire pourrait nommer un expert à ses frais et vous même vous faire assister (ou non) par un expert à vos frais. De toute façon, vous devrez signer pour accord l'état des lieux.

- Si vous ne vous faites pas assister, vous vous retrouverez devant un professionnel qui manipule un vocabulaire spécialisé et qui agit pour la sauvegarde des intérêts de SON client. Si vous n'êtes pas spécialisé en matière immobilière, c'est la solution que je déconseille le plus.

- Toutefois, si les conditions de location (bail, accord, ...) prévoient que l'état des lieux est à exécuter par un expert commun, cette condition fait partie intégrante des conditions de location.

3.- Un expert "assermenté" ?

Cela ne veut rien dire. Son état d'"assermenté" ne donnera pas plus de valeur au document devant un Tribunal, sauf s'il s'agit d'un huissier (mais un huissier est rarement spécialisé en cette matière). Un expert est assermenté quand il agit nommé par le Juge pour une expertise bien particulière. D'ailleurs, son statut d'"expert" ne vaut que pour le dossier dans lequel il est nommé et uniquement pendant le temps de l'expertise. Ce qui donne la valeur certaine au document "état des lieux", c'est la signature pour accord (+ paraphe de chaque page) en fin du rapport, qui atteste que propriétaire et locataire sont d'accord sur le contenu.

4.- Les honoraires :

Pour un expert, spécialisé en cette matière et pour cette mission, 6.000 F. ne sont vraiment pas excessifs. (TVA. 21% comprise ou pas ?). Outre la visite des lieux, le rapport devra être dressé, dactylographié, copié et suivi jusqu'à signature par les deux parties. Que les honoraires soient pris en charge par moitié par chacune des parties est aussi normal (vu qu'il intervient dans l'intérêt des deux parties). De plus, (re)voir qu'il s'agit d'une des conditions de la location ... "à prendre ou à laisser".

5.- Conseils :

- Même si le bail ne le prévoit pas, je conseille fortement un état des lieux d'entrée, dans l'intérêt des deux parties.

- Je conseille fortement de faire dresser ce rapport par un professionnel (géomètre, mieux un architecte ...) qui a le vocabulaire adéquat et les connaissances nécessaires en matière constructive et immobilière.

- Le propriétaire ne peut imposer nommément un expert (suspicion d'intérêts particuliers). Il peut éventuellement en proposer.

- L'expert sera désigné de commun accord avec le propriétaire. Cet expert devra être "indépendant" par rapport aux deux parties.