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Expériences partagées - Cas vécus
Etat des lieux

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Un état des lieux de sortie doit être réalisé à la sortie des lieux, que se passe-t-il si la location perdure au delà ?

Résumé des faits :

Un propriétaire, ayant reçu un renom par recommandé, trois mois avant de quitter son immeuble, peut-il après états des lieux, faire valoir ses droits.

Sachant qu'il y a des indemnités légales de rupture, mais que rien n'a été stipulée dans le contrat de bail. Sachant que le propriétaire avait trois mois de temps pour revendiquer ses droits, et qu'il ne l'a pas fait. Sachant que ce dernier après un état des lieux, revendique ses droits sur les indemnités, et même sur des dégâts imaginaires.

La question est de savoir si on a le droit de revendiquer des droits après avoir signé un états des lieux de sortie, et sans avoir objecté quoi que se soit avant sa signature, et/ou pendant les trois derniers mois d'occupation du bien.

Réponse de notre expert :

La prescription d'un droit en matière civile est de trente ans. Votre propriétaire pourrait encore revendiquer ses droits pendant toute cette période sauf stipulations contractuelles contraires.

De toute façon, un état des lieux a été réalisé conformément à la loi et en présence des parties. Il ne saurait revenir aujourd'hui sur cela. Je souhaite cependant nuancer ma réponse.

Votre cas est différent en ce sens que je suppose que vous avez continuer à demeurer dans les lieux trois mois après que l'état des lieux ait été établi. Dans ce cas, vos obligations contractuelles se sont poursuivies sur les mêmes bases que celles qui ont cadencées toutes vos années de location.

L'état des lieux de sortie devant se faire à la sortie de la location. Si vous demeurer dans votre habitation, un nouvel état des lieux pourrait être exigé de la part de votre propriétaire sans que ne puissiez vous y opposer. Il devra cependant prouver que ces "dégâts", imaginaires ou non, ont été commis durant la période des trois derniers mois. Il ne pourra pas remonter au-delà.

En ce qui concerne les indemnités de rupture, celles-ci sont toujours dues dès le moment où le contrat n'a pas été entièrement exécuté, par exemple, en le résiliant avant son terme. Elles ne doivent pas être confondues avec l'indemnité éventuelle de relocation, qui peuvent être évitées en trouvant soi-même un locataire pour se succéder.