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Expériences partagées - Cas vécus
Le bail résidentiel

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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On peut ne pas se tromper dans le choix d'un appartement mais bien dans celui de son partenaire

Résumé des faits :

J'ai loué une habitation à un couple. Contrat pour 9 ans. Loyer mensuel 9.500, caution versé 19.000 frs. J'ai dressé un état des lieux, que l'homme a signé. Le 30 décembre, le preneur en compagnie de sa mère m'annonce, qu'il résilie le contrat parce qu'il se sépare de sa femme et qu'il va me faire parvenir la lettre de résiliation. Sa mère me disait qu'elle allait prévenir sa belle fille pour qu'elle vienne chercher ses affaires et ses meubles sans quoi elle les ferait enlever aux frais de sa belle fille, et qu'elle allait venir nettoyer. Apparemment, lui a déjà repris ses affaires. La mère me dit aussi de ne pas aller voir l'habitation parce que "j'allais pleurer", que je pouvais garder la caution et qu'elle allait venir nettoyer. En leur compagnie je suis allé voir. La mère avait raison. Il y avait "de la merde de chien" à terre, le parquet et le tapis plain sont dans état pitoyable (l'urine des chiens a attaqué le bois, le tapis plain est tout sale), les chiens ont détruits les bas des portes. Jusqu'à ce jour je n'ai pas reçu de lettre de résiliation, l'homme est venu vider la boîte aux lettres et puis est parti directement, un soir sa femme est venue avec 2 hommes. Je ne sais pas quand ils sont partis. Le loyer du mois de janvier n'a pas encore été payé.

Comment est-ce-que je peux réagir ?

- si je ne reçois pas de lettre et que le loyer n'est pas payé ?
- si l'homme ne vient plus, mais que la femme occupe encore l'habitation ?
- s'il ne répare pas les dégâts ?

Réponse de notre expert :

Tant que vous n'obtenez pas de recommandé signalant la résiliation anticipée du bail, vous n'avez aucun recours car la location est censée se poursuivre et les loyers sont dus pour le tout soit auprès de Monsieur soit auprès de Madame, s'ils ont tous les deux signé un exemplaire du bail. Si c'est Monsieur seul qui a signé le bail, il est tenu pour le tout, à lui ensuite de se retourner vers son son ex-partenaire. Si c'est Madame qui a signé, c'est alors à elle de vous envoyer un recommandé pour résilier de bail. Rien cependant ne vous empêche de poursuivre la location avec l'un des deux.

Psychologiquement, je vous conseille de vous adresser à la mère de Monsieur puisqu'elle s'est déjà impliquée dans cette situation, vous aurez moins de mal à la convaincre que l'erreur est humaine mais qu'elle n'empêche pas juste réparation, peut-être assumera-t-elle vis-à-vis de vous les erreurs de choix de son fils.

Il va de soi que la résiliation emportera des frais : - rénovation apparemment nécessaire, il y avait-il un état des lieux d'entrée ? - 3 mois de loyer pour indemnité de rupture (c'est la loi qui le dit mais le bail peut prévoir plus) + indemnité de relocation si prévu dans le bail.

La garantie servant à peine à couvrir les frais de rénovation, vous devez savoir que vous êtes privilégié sur les meubles meublant le bien (c'est la loi qui vous accorde ce privilège en cas de déconfiture du locataire) mais vous devez impérativement empêcher que ces meubles s'en aillent car c'est aussi l'assiette de votre garantie légale qui s'en va avec eux. A titre conservatoire vous pouvez toujours agir en justice de sorte que les meubles ne disparaissent plus. (renseignez-vous auprès d'un huissier de justice). Cette procédure entraînera l'établissement d'un inventaire des meubles sans que ceux-ci ne soient déjà saisis. En cas de défilement à l'anglaise, il vous restera au moins quelque chose de cette mésaventure.