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Expériences partagées - Cas vécus
Enregistrement

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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A qui incombe l'enregistrement d'un bail ?

Résumé des faits :

Peut-on enregistrer un bail (après 20 ans de location) lorsque le propriétaire du bien vient de décéder ? Quelle est la durée du préavis que les héritiers doivent accorder au locataire avec bail enregistré et sans bail enregistré ?

Réponse de notre expert :

L'enregistrement est une obligation de nature fiscale qui confère une date certaine au contrat de bail ce qui en fait une protection qui profite au preneur en cas de transmission (vente, donation, succession, ...) du bien loué. Cette formalité est donc l'affaire du locataire même si la plupart du temps c'est le bailleur qui s'en préoccupe.

L'enregistrement d'un bail peut donc se faire à n'importe quel moment, même après 20 ans. La protection qui en émane autorise le preneur à opposer le bail aux tiers en ce compris tout nouveau propriétaire.

Cela signifie que le preneur peut vous obliger à respecter la teneur de l'écrit en ce compris la durée du bail.

Dans votre cas, il faut cependant que le bail ait été enregistré avant la transcription de la transmission de l'immeuble dans les registres du conservateur des hypothèques. La date la plus ancienne prévaut.

Si le bail n'a pas été enregistré, le code civil réglemente la manière dont il peut être mis fin au bail par le nouveau propriétaire. Un délai de 3 mois de préavis devant à tout le moins être respecté.

Le bail conclu il y a 20 ans ne tombe pas sous la législation actuelle sur les baux à loyers datant de 1991. Vous aurez donc avantage à lire ce qui est écrit dans le bail en matière de résiliation, la loi venant suppléer ce qui ne s'y trouve pas.