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Expériences partagées - Cas vécus
Résiliation

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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La durée du préavis est-elle fonction de l'ancienneté dans les lieux loués ?

Résumé des faits :

En octobre 1997, j'ai repris à mon nom et pour une durée de 3 ans, un bail de location que ma mère avait depuis 18 ans. En octobre 2000, mon bail de 3 ans vient à échéance.

Ma propriétaire étant décédée le mois dernier, ce sont ses enfants qui gèrent les affaires. Lequel des enfants héritera ou reprendra la maison n'est pas encore connu.

Je n'ai à ce jour reçu aucun avis écrit de fin de bail mais ai eu des entretiens téléphoniques avec la fille de la propriétaire me faisant part de ce qui précède et également du fait qu'un préavis d'un mois me serait donné, à ses dires: "comme habituellement dans le cas d'un bail de 3 ans" (préavis non reçu à ce jour 4/9/00).

J'aimerais savoir:

  • 1.Quelle est la valeur des intentions VERBALES de propriétaire ?
  • 2.Si le fait de vivre à une adresse depuis 18 ans avec ma mère et 3 ans à mon nom peut avoir une incidence sur les délais de préavis.
  • 3.Quel est ce délai ?
  • 4.Est-il dépassé et quelles ensont les conséquences ? (reconduction tacite et de combien)
  • 5.Quel peut être le nouveau loyer exigé (actuellement 21.345,-FB)

Réponse de notre expert :

Le fait que votre ancienne propriétaire soit décédée entraînant une succession douloureuse ne change en rien à la procédure de résiliation décrite dans le bail tant pour vous que pour le ou les nouveau(x) propriétaire(s). Il est généralement admis qu'un préavis de trois mois doive être observé si le bail n'a jamais été enregistré. Celui-ci doit être envoyé par recommandé et ne pourrait en aucun cas être donné oralement au cours d'une conversation téléphonique.

Si tel est le cas, vous êtes donc d'ores et déjà sûre d'être en droit de rester dans les lieux pendant encore six ans (c'est bien SIX).

La reprise de votre bail s'est faite en 1997. Votre bail est donc régi par la nouvelle législation de 1991. Le fait que votre mère à résidé durant 18 années dans les lieux n'influe pas sur le délai de préavis. Votre bail aujourd'hui reconduit tacitement doit être compris comme un bail d'une durée de neuf années auxquelles vous retranchez les trois années déjà passées dans les lieux. En effet, les baux à court terme sont des baux de 35 mois maximum. Seuls ceux-ci peuvent être reconduits une seule fois pour la même durée.

Votre loyer sera le même mais indexé selon la procédure décrite dans la loi mais pas obligatoirement reprise dans votre bail.