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Expériences partagées - Cas vécus
Le bail résidentiel

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Elire domicile ou payer une lourde taxe ?

Résumé des faits :

Je suis locataire depuis peu d'un appartement mansardé (bail d'un an) pour lequel j'ai quelques soucis :

1. la température de mon appartement varie entre 7 et 16°C. J'utilise comme chauffage un poêle à pétrole ainsi que des chauffages d'appoint électriques. Dés que je coupe le chauffage la température chute. J'en ai donc déduit qu'il s'agissait d'un problème d'isolation. De plus, il m'arrive de sentir des courrants d'air. Que puis je faire ?

2. Je viens de recevoir de la commune un document concernant la taxe sur les résidences non principales. Il faut savoir que la taxe s'élève à 30.000Fb/an et que pour éviter de payer cette taxe, je dois me domicilier dans la commune. Etant donné, les mésaventures que j'ai connu depuis que je loue cet appartement, je pense déménager à la fin de mon bail. Ai-je une autre possibilité que de me domicilier dans cette commune avec tous les tracas adminnistratifs qui en découlent ?

3. Jusqu'à présent, je dois payer mes loyers de la main à la main et je n'ai aucune preuve de ces paiements. Que puis je faire?

4. Dans mon contrat de bail, le propriétaire à supprimer le paragraphe concernant l'enregistrement du bail. Puis-je quand même le faire enregistrer sans être en tort ?

5. J'ai du verser une caution locative qui n'a pas encore été bloquée. J'ai demandé au propriétaire un reçu ainsi qu'une déclaration dans laquelle il certifiait que la garantie serait bloquée dans 3 à 4 mois. Quels sont mes droits ?

Réponse de notre expert :

La loi ne protège pas les locataires de la même manière selon que le bail est conclu à court terme ou pour une durée déterminée supérieure à 3 ans. Votre bail étant conclu pour un an, vous allez devoir souffrir le manque d'isolation jusqu'à la fin de l'hiver (courage). En dénonçant votre situation aujourd'hui, les éventuels travaux qui s'ensuivraient ne débuteraient qu'au printemps prochain et vous souffrirez du chantier que cela créera.

En ce qui concerne le domicile, je ne vois aucun inconvénient à ce que vous vous domiciliez à votre adresse. Vous pouvez élire domicile auprès d'un notaire, d'un avocat ou louer une boîte aux lettres. Le domicile est le lieux où l'administration doit pouvoir vous atteindre par courrier. Il n'y a aucune interdiction de changer de domicile même quatre fois par an. La seule démarche à accomplir est de vous rendre à la commune pour vous y inscrire. Et prévenir vos relations (amis, famille, ...) et correspondants (assurances, banque, mutuelle, ...) de ce changement.

Vous pouvez toujours enregistrer votre bail mais la protection que vous garantit la date certaine que revêtira votre bail se situe au niveau de la vente du bien. Le nouveau propriétaire est tenu de respecter le bail en cours jusqu'à terme (car bail à terme de un an). Sinon, il pourrait vous expulser en trois mois de temps. Ce qui pourrait vous arranger pour pouvoir quitter plus tôt votre location. Les frais sont à votre charge mais ne sont pas très élevés (BEF 1000,).

Le dépôt d'une caution sur un compte bloqué est une obligation légale pour les baux conclus pour au moins trois ans. Si cette procédure est décrite dans le bail, votre recours est le juge de paix (renseignez-vous auprès de votre commune pour connaître la justice de paix compétente). Votre intérêt est que cet argent qui est le vôtre est censé produire des intérêts en votre faveur une fois bloqué sur un compte. Dans quatre mois, cela ne vaudra plus la peine de le placer.