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Expériences partagées - Cas vécus
Charges

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Le bailleur peut-il être tenu de payer la consommation d'eau de son locataire ?

Résumé des faits :

Je suis propriétaire d'un bien immeuble pour lequel un bail avait été conclu l'an dernier avec une personne dont j'ai finalement obtenu l'expulsion par le juge de paix il y a quelques mois. Il y a quelques semaines, j'ai reçu de la société de distribution d'eau une lettre recommandée m'invitant à payer les sommes non épurées par mon ancien locataire. Puis-je refuser de payer ?

Réponse de notre expert :

Je crains que non, mais une solution se profile tout de même. En pratique, le règlement des sociétés de distribution d'eau rend généralement co-responsable le bailleur du non-paiement par le locataire des sommes restant dues en raison de sa propre consommation.

La loi met à la disposition du bailleur une série de moyens lui permettant de récupérer les sommes auprès de son locataire . Ainsi, en sera-t-il de la garantie locative ou du privilège spécial sur les meubles meublant le bien. Evidemment dans votre cas, ces moyens peuvent paraître dérisoires.

Si les tribunaux ont jusqu'ici toujours autorisé les sociétés distributrices d'eau de gaz et d'électricité à récupérer leurs créances auprès du bailleur, rendu solidairement responsable des consommations de son locataire en vertu de leur propre règlement, certaines décisions plus récentes, ont refusé le paiement des sommes dues à la société distributrice parce que celle-ci n'avait pas informé le bailleur suffisamment à temps, ce dernier n'ayant été averti qu'une fois le locataire parti.

Cette jurisprudence laisse donc entrevoir une solution positive au litige qui vous oppose à la société de distribution si vous estimez que celle-ci ne vous a pas informée à temps des dettes qui s'accumulaient à la charge de votre locataire.