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Expériences partagées - Cas vécus
Expertise

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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La désignation d'un expert immobilier, source de conflit ?

Résumé des faits :

J'ai trouvé un appartement à louer au mois d'octobre. Nous nous sommes mis d'accord au début le propriétaire et moi sur le bail (3 ans) et sur ses détails. Etant donné le nombre important de candidats et donc afin de me garder l'appartement, le propriétaire m'a demandé à ce moment de signer le bail pour une location qui devait débuter le 1er décembre. Je n'ai pas encore versé la garantie vu que l'état des lieux n'est pas fait.
Actuellement apparait un désaccord entre nous sur la désignation de l'expert. Pouvez-vous me dire, dans le cas où ce malentendu persiste, s'il m'est possible de demander la résiliation ou l'annulation de ce bail sans poursuites?

Réponse de notre expert :

En signant le bail vous acceptez de louer le bien pour une durée de 9 années avec une possibilité de résiliation sans indemnité après 3 ans d'occupation.

Un conflit dans la désignation d'un expert n'est pas une raison qui modifie substantiellement les circonstances de location, cela ne vous permet donc pas de résilier le bail avant terme sans payer d'indemnité au bailleur.

En revanche, soit vous procéder à une contre expertise à vos frais, soit vous exigez d'être présente lors de la visite des lieux par l'expert, soit vous faites désigner un expert par le juge de paix. Un état des lieux d'entrée doit être remis à chaque partie et de façon général, un expert n'a pas intérêt à se montrer partisan ou malveillant dans ses attributions.