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Expériences partagées - Cas vécus
Les dégâts locatifs

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Les dégâts locatifs, qui paie quoi !

Résumé des faits :

Un des châssis de fenêtre de l'appartement que nous louons a une gouttière extérieure décollée. Nous avons demandé au propriétaire de bien vouloir faire réparer ce petit problème. Malheureusement, celui-ci nous a répondu que la réparation de ce type de dommage est à charge du locataire ... Alors que ce décollement est provoqué en notre sens par la vétusté des châssis ...
  • Qu'est-ce qu'un dégâts locatifs ?
  • A qui reviennent les frais de réparation ?

Réponse de notre expert :

Le locataire est tenu à la réparation des dégâts locatifs, sauf convention contraire.

Dans votre cas, il semble que le dégât invoqué tient au chassis en lui-même, quoique le terme que vous utilisez (gouttière) ne semble pas correct. Si je comprends bien, il s'agit d'un profilé métallique ou aluminium en forme de "U" situé sur la traverse basse du châssis. Je m'en tiendrai à cette définition pour répondre.

1.- Ce profil fait partie intégrante du châssis, donc lié à l'immeuble. Ce type de réparation tombe à priori dans la catégorie des réparations à charge du propriétaire. De plus, vous me signalez que ce dégât est dû à la vétusté du châssis. Il s'agit donc d'une réparation à effectuer par le propriétaire.

2.- Il pourrait toutefois s'agir d'une réparation à imputer au locataire si ce dégât est causé par une mauvaise utilisation du châssis, même si celui-ci est vétuste. Par exemple, votre femme à journée est montée sur le rebord du châssis pour nettoyer le haut du vitrage et a "plié" ou "décollé" le profilé. Dans ce cas, c'est bien au locataire qu'incombe la réparation.

3.- Il faudrait vérifier dans l'état des lieux d'entrée si ce dégât ou l'état du châssis figure dans le descriptif. Si l'état des lieux décrit le châssis comme "en bon état", sans remarque particulière sur ce profilé, ce dégât devient un dégât locatif. Si par contre l'état vétuste du châssis est décrit, cela reste une réparation à charge du propriétaire.

4.- S'il n'existe pas d'état des lieux, le locataire est censé avoir reçu le bien dans l'état dans lequel il le rend en fin de bail. Il reste au propriétaire de prouver que l'état initial était autre.

Conseils :

- Il faut toujour dresser un état des lieux contradictoire à la prise de possession des lieux.
- Ce rapport doit être le plus détaillé et "technique" possible. Il est donc fort utile de confier cette tâche à un professionnel du bâtiment dont les frais seront partagés.
- Le point 3 ci-dessus montre bien qu'il est autant de l'intérêt du locataire que du propriétaire de posséder un état initial des lieux en bonne et due forme