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Expériences partagées - Cas vécus
Les dégâts locatifs

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Qu'est-ce qu'un dégât locatif ?

Résumé des faits :

Je loue un appartement, que je vais quitter à la fin de ce mois, après trois années de location (+ une année où j'ai fini le bail du locataire précédent). Mon propriétaire me semble très tâtillon et je voudrais savoir ce qu'il a le droit de me reprocher :

1. une brûlure de cigarette dans un plancher = usure locative ?

2. le couloir comporte trois portes vitrées. Un courant d'air et l'une des vitres s'est brisée. Je ne retrouverai certainement pas la même car c'est un ancien modèle. Peut-il me réclamer un dédommagement ou le remplacement des trois vitres ?

3. j'ai laissé tomber une bouteille dans l'évier de la salle de bains et celui-ci s'est fendu. Mon père l'a remplacé mais il s'agissait d'un ancien modèle et celui que nous avons replacé est plus étroit. Les anciens trous de fixation sont donc visibles. Par contre, nous avons remplacé l'évier, les robinets, les robinets d'arrêt, le syphon et placé et une colonne. Le propriétaire est-il en droit de réclamer un dédommagement ?

4. une bouteille d'eau a été renversée pendant la nuit et laissé une tâche sur le parquet de la chambre. Est-ce un dégât locatif ?

5. un léger coup dans une porte est-il considéré comme un dégât locatif ?

 
6. En décembre 1998, des cambrioleurs ont forcé la porte d'entrée de l'appartement. Le propriétaire n'a pas voulu payer, prétendant que son assurance n'avait pas à intervenir, et c'est moi qui ai finalement réglé la facture. Puis-je lui réclamer l'argent maintenant ou faire jouer cette facture pour éviter un prélèvement sur ma caution ?

Réponse de notre expert :

Votre question m'oblige à mieux définir ce qu'est un dégât locatif. La loi ne dit rien à ce sujet. Il faut donc recourir à une définition plus restrictive en utilisant des notions juridiques de comportement.

Personnellement, je dirai qu'un dégât locatif doit être considéré comme un dégât dû à une usure normale due au temps qui passe et à une utilisation "en bon père de famille" du bien loué conformément à sa destination (dans votre cas, l'habitation).

"Bon père de famille" signifie que vous avez régulièrement entretenu le bien et pris toutes les précautions nécessaires pour éviter des dégâts autres que ceux dus à l'usure normale au bien.

Un châssis qui s'effrite sera considéré comme un dégât locatif mais pas une vitre brisée, une brûlure de cigarette, un parquet tâché, un coup dans une porte, ...

Pourvoir au remplacement d'un objet (évier) par un autre vous demande également de respecter certaines règles : la même valeur économique doit pouvoir être attribuée à l'objet de remplacement. De même, les travaux doivent avoir été correctement réalisés et ne peuvent laisser de traces derrière eux.

En ce qui concerne la fracturation de votre porte d'entrée, c'est au cambrioleur fautif de payer les dégâts. Ou, s'il est introuvable, votre compagnie d'assurances à condition d'être préalablement assuré contre le vol et l'effraction.